AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d6cd5801467740ece8
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Fontes de Paris, 2 / de la société Fonderie du Der, 3 / de la société Chrometal Gider, 4 / de la société Forges champenoises, 5 / de la société Fabrilor, ayant toutes leur siège ..., 10330
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cr
613725d7cd58014677420ead
12 novembre 1998
12 novembre 1998
de direction, d'administration et de contrôle de la société ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base légale ; "alors, d'autre part, que ne constitue pas un abus de biens sociaux le
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