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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d6cd5801467740ece8

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Fontes de Paris, 2 / de la société Fonderie du Der, 3 / de la société Chrometal Gider, 4 / de la société Forges champenoises, 5 / de la société Fabrilor, ayant toutes leur siège ..., 10330

Source officielle

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CC

cr

613725d7cd58014677420ead

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

de direction, d'administration et de contrôle de la société ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base légale ; "alors, d'autre part, que ne constitue pas un abus de biens sociaux le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00230

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

, DU 4 MARS 2026 1°/ La société Transdev Group, société anonyme, 2°/ la société Transdev, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 3°/ la société Transamo, société anonyme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00269

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

2012 ; que, même à l'admettre, il n'en demeurait pas moins que l'aval demeurait régulier, et engageait la société Mac Manus s'il entrait dans l'objet social de cette société ; qu'en retenant pourtant

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soc

613722d1cd58014677401dfc

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Debezy, société anonyme, dont le siège est RN 20, 31620 Castelnau d'Estretefonds

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201427

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

du groupe ARKEA n'était pas suffisamment précis pour valoir demande de communication aux sociétés de documents au sens de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociales et après avoir décidé en conséquence

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cr

613725cecd58014677420a7f

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

Garage de la Burlière, alors qu'il ne s'agissait pas du règlement de l'intégralité d'une dette sociale, les époux Z... se sont bien rendus coupables d'abus de biens ou de crédit de la société en faisant

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cr

613725e0cd58014677421364

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

il est souvent apparu excessif de retenir l'incrimination d'abus de biens sociaux sur le seul critère de l'acte contraire aux intérêts de la société, alors que l'acte ou les actes visés par la prévention

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cr

613725a0cd5801467741f53e

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

si la décision prise par les responsables de la société HOTELAIR, par ailleurs Directeur Général et administrateur de la société RESHOTELS, de diriger la clientèle initialement adressée à cette dernière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100409

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de Grasse compétent pour se prononcer sur la fictivité de la société Logarchéo SA, dont le siège social est situé sur le territoire suisse, la cour a violé l'article 22, 2, de la Convention de Lugano du

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cr

61372579cd5801467741e0bc

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Carole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1993, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier nommé à 2 mois d'emprisonnement

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comm

61372416cd58014677412170

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X..., que les opérations d'augmentation du capital social de cette société étaient tout à fait conformes à ses intérêts, n'étant pas de nature à justifier la décision ; Mais attendu, que les dettes

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civ2

61372418cd5801467741237c

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

de solidarité sur les sociétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a pourtant considéré qu'aucune distinction ne devait au titre de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, être opérée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200087

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 4] (l'URSSAF), a calculé, à compter de l'année 2011, le montant de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés due par la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200083

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

les gérants d'une société à responsabilité limitée, à la condition qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales

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comm

6079d3c39ba5988459c5995b

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

, alors, selon le moyen, que la cession des actions d'une société commerciale ne saurait être tenue pour une cession de l'immeuble constituant son actif social dès lors que ces actions ne sont pas de nature

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comm

613722a0cd580146773ff53f

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

siège social est ...

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soc

613723dccd5801467740f24b

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société en nom collectif Casino France, devenue le 21 décembre

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cr

61372620cd5801467742327c

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

la facture qui a été établie au nom de la société CBC et coupable d'en avoir fait usage en demandant le paiement de celle-ci à la société Nouvelle Clinique Villette et d'avoir abusé des biens sociaux

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CC

comm

613724a6cd580146774173b2

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Cogepa, disposant de plus de 5 % du capital social de la société Macspé contrôlant la société Lagniel, de voir désigner un expert de gestion tout en constatant que M.

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