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0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 088 02.02.2010 Press release issued by the Registrar Chamber judgment [1] Sinan

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1120DEC003469603

Admin. suprême

20 novembre 2007

Par un jugement du 7 juillet 1998, le tribunal de cadastre de Silvan trancha le litige et départagea la parcelle en cause entre plusieurs personnes dont les requérants.

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Chambre 1-6

6973ac6fcdc6046d4771c00f

Appel

22 janvier 2026

Patricia LABEAUME, Conseiller-Rapporteur, et par Madame Géraldine FRIZZI, Conseiller- Rapporteur, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Philippe SILVAN

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Chambre 4-6

63cb92a69c02507c9078dc46

Appel

20 janvier 2023

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle DE REVEL, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

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Chambre 1-11 référés

63bd0ebe0ab73d7c90739e18

Appel

9 janvier 2023

barreau de NICE substitué par Me Maxence OUARDAZI, avocat au barreau de NICE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2022 en audience publique devant Philippe SILVAN

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Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

Appel

6 juillet 2023

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

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Chambre 1-6

69b29fd8cdc6046d47676ef8

Appel

24 avril 2025

au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025 en audience publique devant La Cour composée de : Monsieur Philippe SILVAN

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Chambre 1-6

67ac3e185a940b7d9cd96a2a

Appel

23 janvier 2025

plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 Octobre 2024 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Philippe SILVAN

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Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e6

Appel

25 avril 2024

, entendu en son rapport, composée de : Madame Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Anne ZYSMAN, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Catherine SILVAN

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Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c5a4ff9ec259c09810

Appel

3 octobre 2024

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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Pôle 4 - Chambre 10

6791de5593ef93c421386ad1

Appel

22 janvier 2025

2371017 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 4 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Catherine SILVAN

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Chambre 1-6

680b1db42c124f4fd8d67324

Appel

24 avril 2025

demeurant [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025 en audience publique devant La Cour composée de : Monsieur Philippe SILVAN

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Chambre 1-6

68f1d90d9abd0e067a2193e3

Appel

16 octobre 2025

LABEAUME, Conseiller Rapporteur, et Madame Géraldine FRIZZI, Conseiller- rapporteur, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Philippe SILVAN

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Chambre 1-6

68f1d90d9abd0e067a2193e7

Appel

16 octobre 2025

opposés, devant Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère,et, Madame Patricia LABEAUME, Conseillère, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Philippe SILVAN

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2518708_20251224

Administratif

24 décembre 2025

A..., représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) d’être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 7 avril 2025 portant

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2524770_20260423

Administratif

23 avril 2026

B..., représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de police

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OQTF 6 semaines - 3ème chambre

DTA_2303502_20230926

Administratif

26 septembre 2023

B A, représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile,

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Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9430c

Appel

26 novembre 2018

Par avis du le 1er octobre 2018, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2400740_20240312

Administratif

12 mars 2024

D A, représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet

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9ème chambre

DTA_2406760_20250327

Administratif

27 mars 2025

A C, représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle la directrice territoriale

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