qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'il appartient à la cour d'appel de renvoi de trancher le litige dont elle est saisie

[M] » ; qu'il en ressortait que la cour d'appel était saisie de l'entier litige, de sorte qu'en retenant qu'elle n'était valablement saisie que des demandes relatives à la validité de l'assignation et

Les copropriétaires font grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'ils ont formées dans les huit premiers paragraphes figurant dans le dispositif de leurs conclusions

[N] » ; qu'il en ressortait que la cour d'appel était saisie de l'entier litige, de sorte qu'en retenant qu'elle n'était valablement saisie que des demandes relatives à la validité de l'assignation et

La copropriétaire fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'elle a formées dans les huit premiers paragraphes figurant dans le dispositif de leurs conclusions

Les copropriétaires font grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'ils ont formées dans les huit premiers paragraphes figurant dans le dispositif de leurs conclusions

[L] » ; qu'il en ressortait que la cour d'appel était saisie de l'entier litige, de sorte qu'en retenant qu'elle n'était valablement saisie que des demandes relatives à la validité de l'assignation et

La copropriétaire fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'elle a formées dans les huit premiers paragraphes figurant dans le dispositif de ses conclusions sous

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués (Dijon, 4 novembre 2005 et 16 novembre 2005), que la société Sad

relative à la création d'une entreprise commune par la société Glon Sanders Holding et le groupe Euralis

des insectes et champignons, la société Concept, se prétendant créancière de la société Lion au titre de surestaries, a, sur l'autorisation du président du tribunal de commerce de Paris, pratiqué une saisie

Un commandement de payer avec injonction avant saisie-vente a été signifié à M.

[Y] [N], une saisie-attribution pour obtenir paiement de la somme de 37.186 euros.

L'arrêt a été rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel de Bordeaux statuant au fond sur l'appel de la société appelante contre les décisions de l'Urssaf Aquitaine.

La cour d'appel a infirmé partiellement et réformé certaines dispositions de la décision de première instance, ce qui implique qu'elle a partiellement donné gain de cause au salarié tout en modifiant

La saisie a été dénoncée à Monsieur et Madame [D] le 12 mars 2019.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a constaté que la saisie-attribution avait été pratiquée entre les mains de Maître X..., pris en sa qualité

en lieu et place du contredit, et d'avoir ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / omis de préciser les textes selon lesquels elle a énoncé qu'elle ne pouvait demeurer saisie