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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210170

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310115

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110121

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Avel, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance, après débats en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10402

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110477

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91376

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[R] [G], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [H] [P] épouse [G], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Hpa Holding, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91375

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[V] [L], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [G] [K] épouse [L], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société HPA Holding, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210458

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. et Mme [L], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque Richelieu France, et après débats

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90913

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, la société Sports développement Gardois, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [Localité 1] Olympique, ayant Me Haas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10675

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat du comité social et économique Total-Plateforme de la Mède, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029170333

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à Me Haas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110625

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [O] [W] et de Mme [G] [R], de la SCP L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505251_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

C..., représenté par Me Haas, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03093_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Haas, représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-189937

Admin. suprême

15 janvier 2019

15 janvier 2019

been expropriated in 1944 for the purposes of an airport construction and which had not been used in line with that purpose afterwards.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0910DEC000231410

Admin. suprême

10 septembre 2013

10 septembre 2013

He further stated that he belonged to the Hawiye/Habar Gedir, a majority clan. After an initial denial, he admitted that he had been in Italy and that he had applied for asylum there.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1009DEC004078710

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Nothing has been heard from Mr Taşçı since that date. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0112DEC002956595

Admin. suprême

12 janvier 1999

12 janvier 1999

  It had further decided that both parents had joint custody of the children and that the children should live with their mother.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0404DEC003846214

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

She stated that they had not had the means to support themselves and their children. 14.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302558_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B A, représenté par Me Haas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté la demande de titre de séjour qu'il a formée le 8 août 2022 ;

Source officielle

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