Romania [GC], no. 28114/95, §   44, ECHR 1999-VI, and Rotaru v. Romania [GC], no. 28341/95, § 35, ECHR 2000-V).

rappelle que l’article 13 de la Convention ne s’applique qu’en présence d’allégations de violations de la Convention constituant des griefs défendables au sens de sa jurisprudence (voir, par exemple, Rotaru

, conçu ses dispositifs pour le traitement des eaux pluviales et de ruissellement en se basant sur toutes les surfaces non aménagées comme des surfaces perméables, sans prendre en compte la nature rocheuse

qu'agglomérations ou villages, il est précisé que : " Les parties les plus denses de ces agglomérations ou villages sont également couvertes par un zonage Uhb. () / Trévignon, installé sur un promontoire rocheux

by public authorities entails important implications for the interests protected by Article   8 of the Convention and thus amounts to interference with the relevant rights (see, in particular, Rotaru

that it has already found that the remedy referred to by the Government did not constitute an “effective remedy” in respect of ongoing violations of Article 3 of the Convention (see, for instance, Rotaru

    Referring to the Court’s case-law ( Rotaru v. Romania [GC], no.   28341/95, § 43, ECHR 2000 ‑ V; Leander v. Sweden , 26 March 1987, §   48, Series A no. 116; and I. v.

extérieures à sa volonté, notamment le 12 octobre 2018 pour intervention de purge d'urgence sur la RD 4 pendant quatre jours, le 3 décembre 2018 pour intervention d'urgence suite à la chute d'un bloc rocheux

On 5 August 1997 the public prosecutor at the Chartres tribunal de grande instance summoned the applicant to appear before the Nogent ‑ le ‑ Rotrou Police Court on a charge of operating a

agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire unique de la SOCIETE GREEN HORSE, dont le siège est 16 rue Henri Turner à Toulouse (31000), de la SAS CALION, dont le siège est 1 chemin de la Jolie à Rothau

Maître Stéphanie THIERRY LEUFROY de la SELARL THIERRY-LEUFROY, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant Monsieur [RC] [AV] Madame [TG] [AC] épouse [AV] [Adresse 135] représentés par Maître Pascal ROTROU

Compte tenu des considérations ci-dessus quant à la recevabilité des griefs invoqués par le requérant contre la Roumanie, la Cour conclut que l’article 13 n’est pas applicable en l’espèce ( Rotaru c.

impose que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais vise aussi la qualité de la loi en cause   : celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible quant à ses effets ( Rotaru

Royaume-Uni , 25 juin 1997, § 49, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ III et Rotaru c. Roumanie [GC], n o 28341/95, § 52, CEDH 2000 ‑ V). 45.

la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais aussi vise la qualité de la loi en cause   : celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible (voir, parmi plusieurs autres, Rotaru

En revanche, le fait de recueillir systématiquement de telles données   et de les mémoriser peut soulever des questions liées à la vie privée (voir, par exemple, les arrêts Rotaru c.

impose que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais vise aussi la qualité de la loi en cause   : celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible quant à ses effets ( Rotaru

France , 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ III, et Rotaru c. Roumanie [GC], n o   28341/95, § 35, CEDH 2000 ‑ V).

In doing so, the Constitutional Court cited the Court’s case-law, such as Rotaru v. Romania [GC] (no. 28341/95, ECHR 2000 ‑ V); Klass and Others v. Germany (6 September 1978, Series A no.