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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0447bd0e19a239d507

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

RG 25/05643 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDK7 Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2025, à 17h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0447bd0e19a239d50f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

RG 25/05639 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDJU Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2025, à 12h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86695cb86fa851c25cb8b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

RG 25/05704 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD3S Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 14h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86695cb86fa851c25cb8d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

RG 25/05703 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD3R Décision déférée : ordonnance rendue le 19 octobre 2025, à 16h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86695cb86fa851c25cb93

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

RG 25/05700 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD25 Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2025, à 11h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2311273_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

ROUILLARD La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2301641_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ROUILLARD La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2111795_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

ROUILLARD La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210114_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

ROUILLARD La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208305_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Rouillard La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2212451_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ROUILLARD La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2211278_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

ROUILLARD La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2211423_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ROUILLARD La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2211694_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ROUILLARD La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204774_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Rouillard La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207869_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

ROUILLARD La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208015_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

ROUILLARD La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207740_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

ROUILLARD La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2111047_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

ROUILLARD La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2111643_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

ROUILLARD La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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