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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e5cd58014677402e54

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de la société Laboratoires Aguettant depuis le 14 avril 1964 en qualité d'ouvrière s'est vu notifier sa mise à la retraite

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00622

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

d'attributions et d'autonomie ; qu'en statuant de la sorte alors que la perte d'autonomie et le retrait d'attributions avaient pour conséquence la perte du statut de cadre dirigeant et en conséquence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200509

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00779

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00107

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200791

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[H] le 2 février 2014 ou si le retard de diagnostic et/ou le retard dans la prise en charge de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00614

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir une retraite à taux plein, alors « qu'ouvre droit à réparation la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00645

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

contrat aux torts exclusifs de l'une des parties que lorsqu'il constate une inexécution grave des obligations lui incombant ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le contrat litigieux devait être résilié

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404ebc

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Ribeiro Y... de son obligation d'entretien des locaux et qui l'a condamné à verser à la société Le Saint-Louis sa quote-part d'assurance dont il restait redevable, constatations d'où il s'évinçait que

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af8f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

fait injonction, par ordonnance du 19 juin 2001, de communiquer ses conclusions avant le 2 novembre 2001 ; que la radiation a été prononcée le 4 mars 2002 avec la précision que l'affaire ne serait rétablie

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d95

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

de la société Mory Team ; que, grâce à un témoin qui avait aperçu l'un des auteurs utiliser son téléphone portable lors du vol de cette remorque, les enquêteurs étaient parvenus à déterminer que le relais

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300311

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

à la société Art Maniac de pénalités contractuelles de retard pour avoir exécuté ses lots en douze mois au lieu de cinq mois et demi, que l'accumulation des retards de chantiers n'était imputable « qu'à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f750cb6527a11effc4b7d5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

le 29 mars 2022 irrecevables - débouter la SARL All Saints Retail Limited de l'intégralité de ses demandes - condamner SARL All Saints Retail Limited à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200208

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ la société Stellantis & You France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], anciennement PSA Retail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

670e05f110ea465c0ffcf876

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle ajoute que ce n'est que le 24 juin 2024 que la société Daimler Truck Retail [Localité 1] a transmis un RIB Carpa pour permettre à la société Ned'Car de virer les sommes sollicitées.

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CC

civ3

61372473cd58014677415981

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

2000, la bailleresse a sollicité la "résiliation" du contrat ; Attendu que la société Loup Croisette, les consorts X... et la société Chaussures Loup font grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat résilié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00322

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

que, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard

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CA

Chambre sociale-2ème sect

67ef6c8f9a9834ffd825fbb7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [N] [M] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS BEELINE RETAIL, devenue SARL LOVISA Retail France (la société) à compter du 28 janvier 2013 en qualité de responsable

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca58fcdd167a2d2ba51e4b

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Au titre de son départ à la retraite, l'employeur a versé à Monsieur [T] : - Une indemnité de départ à la retraite calculée conformément à la Convention Collective Nationale des Sociétés d'Assurances

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd972a17817165faee5b793

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le 1er janvier 2016, elle a fait valoir ses droits à la retraite et elle perçoit au titre de la retraite de base une somme de 521,10€ et au titre d'une retraite complémentaire celle de 467,71€, soit donc

Source officielle