AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e5cd58014677402e54
18 novembre 1997
18 novembre 1997
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de la société Laboratoires Aguettant depuis le 14 avril 1964 en qualité d'ouvrière s'est vu notifier sa mise à la retraite
Source officiellePage 72 sur 2399
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00622
25 mai 2022
25 mai 2022
d'attributions et d'autonomie ; qu'en statuant de la sorte alors que la perte d'autonomie et le retrait d'attributions avaient pour conséquence la perte du statut de cadre dirigeant et en conséquence
Source officielle