CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

737 115 résultats pour « Respaut »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00532

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié peut refuser de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour lorsque ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect

Source officielle

Page 72 sur 36856

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

des principes essentiels » ; qu'il prévoit ainsi un bénéfice préciputaire composé de commissions d'apport et de gestion et une répartition du solde du bénéfice selon une clé de répartition par point revue

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b97

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

sélectif, la cour d'appel a méconnu la liberté d'accès au marché de tous les types de commerce et a cautionné la possibilité pour les fournisseurs de créer, hors des conditions légales, des réseaux sélectifs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0517JUD003973112

Admin. suprême

17 mai 2018

17 mai 2018

The applicant accepted the decision with respect to 858 of the documents, but appealed in respect of the remaining 406 and some of the paper documents. The prosecuting authority also appealed. 26.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-116345

Admin. suprême

7 janvier 2013

7 janvier 2013

In particular, the applicant complained that he had been arrested in respect of charges for which he had been already acquitted, and that it was not possible to appeal against the decisions of 2 March

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca6685fd2d834f9cda5990

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

notamment sur : - Le rattachement des salariés ne disposant pas de comité d'établissement à l'un des comités d'établissement existant ; - Le nombre de représentant au comité central d'entreprise et la répartition

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda8

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6a

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

En l'espèce, la société Tembec Tartas rappelle : - que les textes posent le principe général du respect du contradictoire, - que dans la procédure d'instruction la caisse doit respecter les dispositions

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173a4

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

des fonds, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en imputant à faute à la banque d'avoir débloqué les fonds sans s'assurer préalablement de ce que leur affectation serait respectée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200894

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation de son préjudice sexuel, alors « que tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca6f

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

co-locataires contiennent respectivement une clause d'interdiction d'activité spécifique et une clause d'exclusivité de cette même activité, dès lors que le bailleur fait toute diligence pour faire respecter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00484

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le protocole précisait notamment que le premier collège électoral comportait 48 % de femmes et 52 % d'hommes correspondant à une répartition de trois sièges de titulaires pour les femmes, quatre pour les

Source officielle
CC

civ1

613722eecd580146774035b3

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Claude d'Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à prendre en considération les relevés bancaires, sans examiner le tableau de répartition des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300717

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Cadastre 5] et l'extinction de la servitude de passage grevant le fonds cadastré V n° [Cadastre 6], ainsi que de dire n'y avoir lieu à accorder le droit de réaliser des travaux de raccordement à divers réseaux

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401783

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

du médecin de l'article R.143-28 du Code de la sécurité sociale, et en faisant état de cet avis pour justifier la solution qu'elle retient, la Commission nationale technique a violé le principe du respect

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01222

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

certaines obligations par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP), notamment celles de faire droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux

Source officielle
CC

comm

6079d3d39ba5988459c599a0

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

avoir, conformément aux dispositions contractuelles, résilié le contrat de distribution exclusive conclu entre elles, la société Nissan France a proposé à la société Girodo Le Clézio d'intégrer son réseau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100296

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

d'alimentation, eau non facturée à l'établissement [Localité 5] Alpes Métropole qui l'injecte dans le réseau public, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200805

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

est [Adresse 4], 2°/ à la société Fret SNCF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], toutes deux venant aux droits de la société SNCF mobilités, 3°/ à la société SNCF réseau

Source officielle
CC

civ2

6137246ecd580146774156df

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

un incident de saisie immobilière soumis aux dispositions de l'article 731 du Code de procédure civile, et, "à titre superfétatoire", que les époux X... ne peuvent soutenir que leurs droits ont été restaurés

Source officielle