AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00532
10 juin 2026
10 juin 2026
l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié peut refuser de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour lorsque ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect
Source officiellePage 72 sur 36856
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100001
8 janvier 2020
8 janvier 2020
des principes essentiels » ; qu'il prévoit ainsi un bénéfice préciputaire composé de commissions d'apport et de gestion et une répartition du solde du bénéfice selon une clé de répartition par point revue
Source officielle