AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372674cd58014677425b0a
11 février 2003
11 février 2003
de l'Association professionnelle des magistrats, la procédure est demeurée contradictoire à son égard jusqu'au jugement du 10 novembre 2000, même si l'association n'a pas été citée pour l'audience-relais
Source officiellePage 72 sur 129
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00311
12 mars 2025
12 mars 2025
procédure portant sur des faits de vols aggravés avait été menée sous la forme d'une enquête préliminaire par le commissariat de [Localité 2] à l'occasion de laquelle, en suite de la découverte de résine
Source officielle