: 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal la révision du certificat administratif en date du 18 février 2021 établissant le nombre de jours de présence dans les camps de rapatriés de 1965 à 1968

: 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

A B conteste la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

l'annulation de la décision en date du 16 juin 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 1°/ la société de Saint-Rapt

      Attempts to institute a criminal investigation into the allegations of rape 12.

, 1er juin 2016), la société Thales ATM, aux droits de laquelle se trouve la société Thales Air Systems (la société Thales), a vendu à la société de droit ouzbek Uzaeronavigatsia (la société Uza) un radar

redressement judiciaire le 14 octobre 1992 converti en liquidation judiciaire le 20 janvier 1993 avant d'obtenir, selon jugement du 8 décembre 1999, la suspension des poursuites en raison de sa qualité de rapatrié

2022, notifiées par courriers du 24 octobre 2022, par lesquelles la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Maurice X..., rapatrié qui avait déposé une demande de prêt de consolidation ; que, par acte du 7 avril 2005, la société Unistrat a fait pratiquer une saisie-attribution pour avoir, en exécution de l'arrêt

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1962 RELATIF A L'AMENAGEMENT, A LA REPARATION ET A L'EQUIPEMENT DE LOCAUX DESTINES AU LOGEMENT DES RAPATRIES

’annuler la décision n° 2025/3925 du 17 avril 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

X... de Saint-Rapt, agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M.

au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriés

B... conteste la décision n° 2024/3222 du 16 mai 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d

du rapatriement dans le cadre d’un vol commercial et non d’un vol sanitaire.