[U] [X] s'est vu consentir par Madame [Y] [X] le 22 mai 1992 un bail moyennant un fermage annuel égal à la valeur de 11 quintaux de blé ; qu'il ne justifie pas du paiement de ce fermage ; que

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Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 30 giugno 2005.#Mathias Längst.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Landgericht Stuttgart - Germania.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 12 gennaio 2006.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.

Auto del Tribunal de Primera Instancia (Sala Quinta ampliada) de 22 de marzo de 2000.#Sinochem National Chemicals Import & Export Corporation contra Consejo de la Unión Europea.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 3 giugno 1999.#Paula Gomez-Rivero contro Bundesanstalt für Arbeit.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Landessozialgericht Niedersachsen - Germania.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 6 de abril de 2000.#Comisión de las Comunidades Europeas contra Imperial Chemical Industries plc (ICI).

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 25 maggio 2000.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 16 de julio de 1992.#Manuel José Lourenço Dias contra Director da Alfândega do Porto.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 2 de agosto de 1993.#Genaro Acciardi contra Commissie beroepszaken administratieve geschillen in de provincie Noord-Holland.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 29 febbraio 1996.#Jürgen Mohr contro Finanzamt Bad Segeberg.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesfinanzhof - Germania.

MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 440.048.882, agissant par son Président directeur général [Adresse 1] [Localité 11] Toutes deux représentées par Me Nathalie QUENTEL-HENRY

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