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Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509737_20250801

Administratif

1 août 2025

code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de quarante-huit

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510104_20250613

Administratif

13 juin 2025

justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quarante-huit

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510138_20250613

Administratif

13 juin 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans délai de quarante-huit

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511359_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512178_20250710

Administratif

10 juillet 2025

dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de droits, dans un délai de quarante-huit

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2405688_20250102

Administratif

2 janvier 2025

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405943_20240620

Administratif

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209091_20221216

Administratif

16 décembre 2022

A B, représenté par Me Zekri, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406933_20240716

Administratif

16 juillet 2024

arrêtés du 12 juillet 2024 par lequel le préfet a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

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Reconduite à la frontière

DTA_2301670_20230516

Administratif

16 mai 2023

Konate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 notifié le 4 mai 2023, par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01339_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2020, le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel

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Eloignement 72 heures

DTA_2301172_20230314

Administratif

14 mars 2023

pendant une durée de deux ans ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée supplémentaire de quarante-cinq

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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55518

Admin. suprême

18 novembre 1991

Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"), Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Quaranta

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2ème chambre 2ème section

68e88ba33ea43407b9fbc745

T. Judiciaire

9 octobre 2025

et un centiares, Section AM numéro [Cadastre 2], lieudit « [Localité 13] » pour quarante et un hectares quarante ares quarante et quatre vingt cinq centiares, et Section AN numéro [Cadastre 5], lieudit

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Reconduite à la frontière

DTA_2502306_20250505

Administratif

5 mai 2025

Par un arrêté du 27 janvier 2025, la même autorité a l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement du territoire français dans ce délai.

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Reconduite à la frontière

DTA_2504104_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Par un arrêté du 21 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2310823_20231004

Administratif

4 octobre 2023

A B, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403609_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2304226_20231215

Administratif

15 décembre 2023

première période, les effets de son arrêté du 22 octobre 2023 par lequel elle l'a assigné à résidence à son domicile à Beauvais pour une durée de quarante-cinq jours.

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