Le 1er septembre 2016, la société a signé un accord majoritaire portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 3.

chargement litigieux sans bordereau de livraison ni ordre de chargement porté à l'écran du chariot-élévateur et, quatrièmement, le chargement litigieux avait été réalisé sur un camion portant des plaques

par la société Smithkline Beecham, devenue la société Glaxosmithkline, puis un rappel, le 7 février 1997, a présenté, au cours du même mois, des troubles conduisant au diagnostic de la sclérose en plaques

15 mars 1989 révèle la pose de l'isolant extérieur a été réalisée sur une hauteur de quatre mètres environ entre le 8 et le 15 mars 1989; que l'obturation des ventilations hautes et basses par les plaques

, non sanctionnés par l'employeur, avaient eu pour origine des fautes d'inattention imputables à la fatigue résultant de 60 heures de travail par semaine, sans repos suffisant, et le troisième, une plaque

de continuation de Mme Y..., en déclarant l'immeuble et les fonds de commerce inaliénables pendant la durée du plan, qu'il a fixée à neuf ans, M.

Y... ont été licenciés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement et l'irrégularité de la procédure de licenciement, ils ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2005), qu'à la suite du plan de cession, puis de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2005), qu'à la suite du plan de cession de la société

Emmanuel Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Carrières Sainte-Marthe, société anonyme, qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant

des dispositions combinées des articles L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle, lorsqu'il ne prévoit pas la fourniture de plans

collectif pour motif économique engagée à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 29 mars 2002, avec autorisation de poursuivre l'activité pendant deux mois, et comportant un plan

[I] [M], domicilié [Adresse 3], pris en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Sirap France et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société

la SMABTP et la société Axa Assurances font grief à l'arrêt de mettre hors de cause le BET Charrier-Recalde et les Lloyd's de Londres, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt, qui a constaté que les plans

Delaby, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL Clinique Jeanne d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens

location service (ELS), spécialisée dans la location de véhicules et dont les consorts X... étaient actionnaires, a été placée en redressement judiciaire en octobre 1991 ; que, le 2 décembre 1992, un plan

Société lyonnaise de banque entre septembre et décembre 1994, une somme totale de 1 467 420,01 francs ; que, la Société nouvelle Luquet ayant été mise en redressement judiciaire le 4 janvier 1995, un plan

relevaient pas du régime de la déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; que la mauvaise foi du prévenu résulte notamment du fait qu'il ne s'est pas conformé à ses propres déclarations et plans