CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 23 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger, l'agent

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000007889467

Admin. suprême

17 janvier 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007889627

Admin. suprême

10 juillet 1995

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007890131

Admin. suprême

12 juillet 1995

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007890489

Admin. suprême

28 juin 1995

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007891227

Admin. suprême

2 février 1996

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007891283

Admin. suprême

28 février 1996

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007891313

Admin. suprême

21 février 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007892391

Admin. suprême

5 juillet 1995

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007892718

Admin. suprême

12 juillet 1995

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007892977

Admin. suprême

27 octobre 1995

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007893365

Admin. suprême

29 janvier 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007893593

Admin. suprême

1 mars 1996

navigant est placé en congé du personnel navigant dès qu'il a atteint la limite d'âge ou de durée de services fixée en annexe dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 33.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007893927

Admin. suprême

6 septembre 1995

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007894149

Admin. suprême

28 juillet 1995

Haute-Saône), l'autorité investie du pouvoir de nomination a pu, sans commettre d'erreur de droit, prendre en compte les difficultés relationnelles rencontrées par l'intéressé dans ses rapports avec le personnel

Source officielle

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007894220

Admin. suprême

11 octobre 1995

X... est motivé par les besoins de l'armée de l'air en personnel navigant qualifié, par les difficultés de gestion du corps des officiers de l'air et par la circonstance que le contingent de démissions

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007894516

Admin. suprême

31 mai 1996

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007894957

Admin. suprême

10 mai 1996

X..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 a été motivée par les difficultés de gestion des personnels dans l'unité où il était

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