Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, Avocat au barreau de l’ESSONNE et Madame [Y], [Z], [E] [S] épouse [F] [Adresse 7] [Localité 6], PAYS BAS Représentée par Me Amandine PERINET

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la Compagnie immobilière Perrissel

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : [E] [B] s’est blessé le 27 décembre 2018 au sein du complexe FULL IN PARK en se réceptionnant mal à l’issue d’un saut périlleux avant (son genou a

lieu, son contrat de travail est susceptible d’être rompu si elle ne fournit pas à son employeur un document de séjour au plus tard le 27 septembre 2025, ce qui la placerait dans une situation « périlleuse

connaissance ; que par ailleurs aux termes de l'article 202 du même Code, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'en l'espèce

Elle a été élue en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 2.

X... une somme en réparation de son préjudice corporel personnel et une autre somme en réparation de son préjudice moral spécifique de contamination, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à

dans toutes les entreprises de plus de onze salariés, d'autre part que l'employeur n'a pas respecté le droit de la salariée de se faire assister par un délégué du personnel qui aurait pu garantir ses

conventionnels produits à compter de cette date jusqu'au paiement ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le cautionnement, engagement personnel

et celle des membres du comité d'établissement ne pouvait conduire à l'annulation des élections, alors, selon le moyen, qu'au moment où le Sycose 34 CFDT négocie le protocole des délégués du personnel

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 20 juillet 1993) d'avoir décidé que le CBE de Lyon Perrache ne constituait pas un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel

, assurant au personnel une rémunération supérieure ou, à tout le moins, égale au tarif légal, n'a pas répondu aux conclusions du Centre hospitalier et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code

du comité d'entreprise et les délégués du personnel et qu'ainsi, les comités d'entreprise et les délégués du personnel fonctionnaient de fait dans l'entreprise ; que le tribunal a violé l'article 455

H...      , pris en sa qualité de délégué du personnel, critiques qui sont établies au regard des mentions portées sur le registre des délégués du personnel.

A TITRE PERSONNEL ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LES DECRETS DES 1ER AOUT 1931, 6 NOVEMBRE 1972 ; VU LES STATUTS DE L'UNIVERSITE PARIS V ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.

. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.

premier moyen : Attendu que l'association d'action éducative et sociale fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque, 3 mai 1993) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel