déclarer recevable l'action en garantie décennale formée par la société Aza et de la condamner à lui payer les sommes de 27 882,85 euros au titre du préjudice matériel et 8 000 euros au titre de la perte

Le jugement sera infirmé de ce chef. * Les pertes de loyers et les frais de relogement. En raison de la non-livraison du bien à la date contractuellement prévue (6 octobre 2008), les consorts N...

le demandeur qui avait signé une promesse de vente, le 15 juin 1980, avait connaissance antérieurement à l'achat, et malgré ses insuffisances sur certains de ses postes, laissait déjà apparaître une perte

réaliser au prix initialement fixé par ses propriétaires, d'autant qu'aucun acquéreur potentiel ne s'était manifesté à la suite de la diffusion par les parties civiles d'annonces dans la presse, ni même la perte

où l'imprécision règne, le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher, comme l'y invitait l'employeur, si l'aide à la reconversion ne devait pas être assimilée à des dommages-intérêts, réparant la perte

où l'imprécision règne, le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher, comme l'y invitait l'employeur, si l'aide à la reconversion ne devait pas être assimilée à des dommages-intérêts, réparant la perte

contrat d'assurance vie fondé sur un support spéculatif, s'est bornée à relever qu'ils avaient reçu des documents contractuels comportant les mentions exigées par la loi et qu'aucun élément du dossier ne permet

[N] en qualité de caution, tirée d'une perte de chance d'avoir été poursuivi dans ses proportions moindres, ce fondement qui peut fonder une action indemnitaire ne permet pas de fonder une demande de décharge

Mme l'avocat général Sharpston auxquelles la Cour s'est référée, que le fait que le régime des cotisations à la production ait été supprimé à compter du règlement n° 318/2006 du 20 février 2006 ne permet

judiciaires du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales" ; que l'article 17-2, alinéa 1er du code civil dispose que "l'acquisition et la perte

aucune indemnité n'a été versée ; qu'à cette attestation renouvelée le 13 avril 2006, la partie civile intimée justifie, comme en première instance, de la lettre de voiture l'instituant garante de la perte

garantie soit mentionnée en caractères très apparents ; qu'en l'espèce, pour écarter la garantie de l'assureur, la cour d'appel a constaté que, si la « clause C.9.1 des conditions particulières (…) permet

l'acquisition de droits en matière de retraites d'un niveau au moins équivalent à ceux acquis en France métropolitaine sur la base de la rémunération métropolitaine ; que la cour d'appel qui a constaté la perte

entre 2013 et 2016, quand ces pertes d'exploitation ne pouvaient résulter de la "perte d'attractivité du bouquet de chaînes" mis à disposition du groupe Parabole entre 2008 et 2012, la cour d'appel a encore

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Perez-Constructions, dont le siège est à Rambouillet (Yvelines), ZA

X... alors que celui-ci ne disposerait d'aucune garantie de représentation ainsi que cela résulterait de la mesure pénale prise à son encontre pour pénétration non autorisée sur le territoire national

Il affirme qu'aucun article de ce décret ne permet de rejeter une candidature motif pris de l'absence de besoin de la cour d'appel et conteste en outre la réalité de celle-ci.

juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 18 février 2003), de l'avoir déboutée de sa demande, pour des motifs qui sont pris de la violation de la loi, d'une perte