engagée sans contrat écrit le 3 janvier 1996 en qualité d'employée polyvalente par la société Au Bon Croissant ; que le 4 février 1996, celle-ci a mis fin au contrat en arguant de l'existence d'une période

résolution judiciaire de son contrat de travail et que l'employeur soit condamné à lui payer, outre les indemnités liées à la rupture de son contrat, un rappel de salaires et de congés-payés pour la période

s'est trouvée en congé de maternité; qu'après convocation à un entretien préalable fixé au 16 avril 1993, son licenciement lui a été notifié le 14 mai 1993 pour fautes graves constatées pendant la période

directives de l'employeur n'est pas établie sans ambiguïté ; qu'ainsi, en s'abstenant de préciser s'il n'était pas établi que le salarié avait méconnu les prescriptions de l'employeur relatives aux périodes

X... a été engagé par la société Eurocash service le 13 mai 1996 en qualité de VRP ; que l'employeur l'a informé le 4 juin 1996 : "Nous avons le regret de vous informer que votre période d'essai n'est

X... avec cette société de cinq nouveaux contrats de location portant sur du matériel de transport ; qu'après une première prolongation de la période d'observation jusqu'au 11 avril 1994, l'administrateur

urbain et périurbain mais effectue aussi des transports touristiques et occasionnels, emploie des conducteurs-receveurs chargés de conduire les cars et d'effectuer divers travaux annexes ; que les périodes

de soldes considérée ; qu'il y a soldes lorsqu'il y a écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable ; qu'un magasin ne peut ainsi en principe se réapprovisionner en période de soldes

précisions sur les déductions mentionnées, tout en constatant que ladite contrainte faisait référence aux mises en demeure des 21 décembre 2015 et 7 novembre 2016 qui détaillaient précisément les périodes

demande à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de l'article L. 3141-5 5° du code du travail, qui assimilent à des périodes

et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. 9.

Le 14 février 2017, la société MPF a mis en demeure la société Acrotir de payer une facture d'un montant de 4 185,80 euros, correspondant à l'échéance pour la période du 25 novembre 2016 au 25 novembre

ce cas, le salaire de base est déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail ; que constituent un nouvel emploi les missions d'intérim trouvées après une période

Il précise que, pour les demandes portant sur la période postérieure au 17 juin 2013, le délai de prescription était de trois ans à compter de la date de connaissance des faits.

En l'absence de précision textuelle, il y a lieu de déterminer si cette impossibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale s'applique aux baux renouvelés. 15.

à celle-ci, cause nécessairement un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait pas organisé de visites médicales d'embauche et périodiques

[P] au titre du préjudice fonctionnel pour la période courant à compter du 12 août 2023 recevable, de fixer les arrérages de rente pour la période du 13 août 2023 au 14 février 2024 à la somme de 6 283,24

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2025, M.