cités par les déclarants et qui correspondent effectivement à des périodes d'activité particulièrement intenses et astreignantes, les énonciations de ceux-ci sur la charge effective de travail au sein

ne peut donc pas faire l'objet en l'état d'une sanction, qui reste facultative, qu'en effet, l'omission du taux de période ne permet nullement de préjuger de l'inexactitude du TEG mentionné par le contrat

procédure pénale ayant été retourné avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée") ; "alors qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 558 du Code de procédure pénale "si l'huissier ne trouve personne

[J], en qualité de co-mandataire liquidateur de la société Mory Global, 2°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne

, alors, selon le moyen, que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte à la suite du fait dommageable d'un déficit fonctionnel

des montants versés au profit du prévenu, sur l'explication desquels le prévenu et son père ont donné des versions différentes; qu'Hubert X... n'établit pas au vu des pièces produites que, pour la période

Mme [L] fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une perte de gains professionnels futurs mais uniquement pour la période des arrérages échus et ainsi d'écarter toute perte de gains professionnels

ininterrompue, le dernier jour d'une telle période ; qu'en retenant, dès lors que l'action de M.

[A] a formé une demande de constatation de la prescription de l'action publique pour la période antérieure au 1er mars 2014. 12. Les juges d'instruction l'ont rejetée. 13. M.

, l'absence de communication du taux de période et de la durée de la période n'ayant aucune incidence sur le TEG tel qu'il est mentionné dans le contrat, elle ne peut emporter la nullité de la stipulation

physiques ; qu'en jugeant néanmoins que l'article 669 du code général des impôts, que ce soit dans son premier ou son second terme, ne distingue nullement entre personnes physiques et morales, la cour

prévue par les parties ; que, dès lors, en énonçant lapidairement que la convention collective applicable ne prévoyait pas de période d'essai systématique, préalable à tout engagement, la cour d'appel

personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; qu'en se bornant à affirmer en l'espèce, pour en déduire que M.

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Perrot, représentant M. F. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'indemnité de rupture est celle du salaire moyen perçu par le salarié durant les mois précédant sa cessation d'activité ; qu'en se référant aux gains de la période antérieure à l'arrêt de maladie

du 1er janvier au 31 décembre 2011, de 1 509,48 euros au titre du différentiel pour la période du 1er janvier au 29 février 2012, de 1 462,44 euros au titre du différentiel pour la période du 1er au 12

"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident de la circulation, a ordonné le remboursement par les ayants droit (les consorts X...) de la victime Josette X..., du trop-perçu

par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum de croissance pendant la période considérée ; que doivent