le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ; alors, qu'enfin, la lettre de licenciement visait également la faute du salarié consistant à percevoir

bailleur résultant la faute de commise par le mandataire qui s'est abstenu de saisir le juge d'une demande de fixation du loyer du bail renouvelé est constitué par la perte de chance de percevoir

mais également avec Mme [Q], a violé le principe d'égalité de traitement en matière de salaire ; 2°/ que pour apprécier si des salariés sont placés dans une situation identique et doivent percevoir

disparité de traitement, il incombe à l'employeur de justifier la différence de traitement par des critères objectifs et pertinents ; qu'en faisant grief à la salariée de ne pas démontrer qu'elle percevait

l'employeur, "au vu des éléments de la cause" non précisés, ni analysés, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; et alors, enfin, que, à supposer que le groupe Y... ait pu percevoir

X..., qu'il percevait à la fois des allocations chômage et une pension d'invalidité, alors qu'un tel cumul était impossible, la cour d'appel, qui aurait apprécié le droit à prestation compensatoire de

X... en réparation de son préjudice, sous la forme d'une indemnité de 20 % des honoraires qu'il aurait dû percevoir s'il avait mené sa mission à son terme et d'une actualisation de ceux-ci, n'était pas

établissant qu'elle avait exigé la fourniture de justificatifs de tous les salariés et que ceux-ci s'étaient exécutés ; qu'en se bornant à énoncer que les autres secrétaires médicales continuaient de percevoir

X... ne pouvait ni signer les feuilles de soins ni percevoir directement les honoraires, n'impliquait pas sa soumission à une discipline d'établissement dans le cadre d'un service organisé, caractérisant

X... sera bientôt en retraite et ne percevra donc plus les mêmes revenus ; que faute d'avoir procédé à cette recherche nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

compter du mois d'août 1993, ne justifie pas légalement sa solution au regard du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient, tout en constatant qu'à son poste de technicien de laboratoire le salarié percevait

valeur déclarée de 546 000 francs dans une SCI Jeanoliv au profit de ses deux fils désignés comme gérants ; qu'en outre, grâce aux prêts consentis dans les conditions critiquées, il continue à percevoir

procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'"afin de percevoir

juridiction civile au préjudice de Jean-Richard X... en dissimulant la perception d'une somme de 243 316,35 euros au titre de la créance litigieuse, en vue de priver Jean-Richard X... de son droit à percevoir

commission globale étant reversée à la direction ; qu'ainsi, en passant à l'insu de son employeur un accord de financement avec un autre organisme de crédit, inconnu de la société MAI Renault, et en percevant

le pourvoi, d'une part, que la perte d'une chance constitue un préjudice indemnisable ; que la cour d'appel a relevé qu'en l'absence de cession, il existait une possibilité pour la société Man de percevoir

infirmant le jugement, dont le salarié demandait la confirmation, sans examiner la question de savoir si l'employeur n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'incident dès lors que "l'intéressé a continué à percevoir

ramenait le revenu de l'exposante à 82 000 francs pour 1990, soit 6 800 francs par mois ; qu'en assimilant à des ressources le montant des honoraires perçus par l'appelante pour considérer qu'elle percevait