condamné également à verser à la partie civile la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que nul ne peut

examens médicaux de la visite de reprise en date des 15 et 30 septembre 2003, déclaré "inapte au poste précédemment occupé de carreleur-apte sur un poste de carreleur avec un aménagement de poste qui permette

qu'ils ne sont pas victimes de dommages résultant d'une atteinte à la personne au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale dès lors que la procédure d'indemnisation instituée par le texte ne permet

au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut

accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la preuve n'a pas été rapportée que l'incendie avait une origine criminelle et que l'existence d'une effraction intérieure permet

de la société Gefiservices, elle-même aux droits de la société Crédit de l'Est, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 décembre 1997), que la société Peugeot

liquide ; qu'elle a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes ; Attendu que l'arrêt se prononce sur le moyen tiré du défaut de liquidité de la créance et retient qu'aucun élément ne permet

involontaires visés aux articles 319 et 320 du Code pénal, que dans ces conditions, l'arrêt attaqué d ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

payer la valeur du fonds de commerce exploité dans les lieux ; Attendu que, pour débouter Mme A... de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'origine de l'incendie ne permet

intervenants; Attendu que, pour écarter la responsabilité de la société Pavimentos Mediteraneos, l'arrêt, qui constate que les désordres sont dus au gel, retient qu'aucun document contractuel ne permet

X..., l'arrêt retient qu'il existe une contestation sérieuse qui ne permet pas à la juridiction des référés de statuer, la décision du premier juge étant liée à celle, frappée d'appel, rendue sur le fond

grande instance, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai ; Attendu que pour condamner Mme X... à indemniser les consorts Y..., l'arrêt retient que la loi du 5 juillet 1985 permet

Ces deux parcelles sont bordées au nord par un chemin traversant plusieurs parcelles voisines, qui permet d'accéder à la voie publique, et dont l'une, cadastrée AH [Cadastre 2], appartient à M. et Mme

ni former une demande en réhabilitation judiciaire ni bénéficier d'une réhabilitation légale, elle peut néanmoins être dispensée d'exécuter la peine si elle est graciée, sa condamnation peut être effacée

Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités.

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

restrictions, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité de salariée de la société Air France Escale CDG, Mme X... peut

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la mise en accusation d'Antoine X... pour avoir commis des actes de pénétration