Pêcheur, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme du 5 214 000 F en réparation du préjudice subi de fait du blocage des ports de Roscoff et de Saint-Malo par les marins pêcheurs

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de Mlle Gisèle X... et autre et de Me Foussard, avocat de l'assistance publique de Paris, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Incarnation X... et de Me Le Prado, avocat de la maison de retraite de Lezoux, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. ANSALLEM, et de Me Rouvière, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

1975 ET 12 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE PECHE

demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 313 621 F et de 305 841 F en réparation du préjudice subi du fait du blocage du port du Havre par les marins pêcheurs

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes,- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant, d'une part, qu'il résulte

AYANT LOUE A LA COOPERATIVE DES PATRONS PECHEURS ET ARMATEURS DU QUARTIER DE MARSEILLE UN LOCAL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, LE SYNDIC DE CELLE-CI, Y..., ESTIMANT QUE LE