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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00432_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de la commune de Saint-Cannat a délivré le permis de construire modificatif à M. et Mme D ; 3°) d'annuler, à titre subsidiaire, l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le Maire de la commune de Saint-Cannat
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Aunès du 25 mai 2018 portant délivrance à la société Novo BL d'un permis de construire un restaurant sur une partie de la parcelle cadastrée section
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89452
1 février 2007
1 février 2007
HYLAIRE Pascal X...
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02541_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un arrêt n° 16VE02141 du 24 mai 2018, la cour administrative de Versailles a annulé ce jugement et cet arrêté, enjoint au maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt de procéder à une nouvelle instruction
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a7
10 février 2006
10 février 2006
C/ SARL MECA GIRARD APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de FIRMINY du 10 Mars 2005 RG : F 04/00003 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 FEVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d687
7 février 2011
7 février 2011
Monsieur François X...a été radié de la Mutualité sociale agricole, en qualité de chef d'exploitation le 5 mars 1997, et l'attestation de cette mutualité en date du 6 mai 1997 précise qu'il n'a conservé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00718_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par une délibération du 1er mars 2018, le conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Saint-Emilionnais.
Source officielle1ère Chambre
62736adfa58162057dac6863
3 mai 2022
3 mai 2022
de ladite parcelle ; REJETTE la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501989_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Just d'afficher en mairie le certificat de permis de construire tacite et de le transmettre au préfet dans un délai de huit jours à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217102_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, le maire de la commune de Villiers-le-Bel demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210441_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b1d
6 octobre 2006
6 octobre 2006
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 22 MARS 2005 (rg no 04/399) suivant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
AB parcelle n° 272 et à déterminer les causes de son affaissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00970_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
H A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Cyr-de-Favières a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur
Source officielleAvis
CADA:20154866
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Zonza à sa demande de copie
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b151
19 février 2008
19 février 2008
demeurant Parc de Valescure V-... 83700 SAINT RAPHAEL représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Me François Marie Z..., avocat au barreau de PARIS,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00792_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur la responsabilité de la commune de Pont-Saint-Martin : Par un jugement du 19 mai 2004, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 24 mai 2001 par lequel le maire de Pont-Saint-Martin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404050_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Pierre-de-Colombier (07450), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 25 avril 2024
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003124_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A F, Mme C F et Mme G H, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys a déclaré non-réalisable
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853457
25 novembre 2011
25 novembre 2011
2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en tant qu'il a introduit dans le code de la santé publique les articles D. 1432-28 et D. 1432-39 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officiellePage 72 sur 1489