B..., représentées par Me Genies, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry les a mises en demeure de remettre en état les parcelles

C un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section AE n°261 et n°269.

MEDITERRANEE ; Axa France Iard (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) - SGPC ( ) - SMABTP (Me Fabien BOUSQUET) - SAS PILOTIMMO IMMALIANCE ; SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (Me Pascal

En effet, la parcelle sur laquelle M.

frauduleuse du demandeur avec le passager de son véhicule, M.

de passage, qui ne mentionnait pas que le jugement intéressait personnellement M.

tout en constatant que le chauffeur, qui s'était fié à l'habitude, n'avait « pas bien vérifié le plan de route indiqué sur l'avis d'autorisation », quand chaque transport exceptionnel effectué sous couvert

sus-visées où il a constaté la présence de caravanes et de véhicules ainsi qu’un coffret électrique forcé, avec câbles électriques apparents, outre un raccordement en réseau eau alimentant ces véhicules

en litige, par conséquent il n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ; - la condition d'urgence n'est pas remplie, alors que le territoire de la commune est suffisamment couvert

C1120) AXA FRANCE IARD, assureur de la société ABS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] représentée par la SCP Pascale

Sur l'existence de préjudices subis par [R] [Q] : Il est constant que [R] [Q], propriétaire de la parcelle [Cadastre 2] et les consorts [N]-[A] ,propriétaires de la parcelle [Cadastre 1], commune de

Il jugea qu'elles ne pouvaient se prévaloir d'aucun droit réel sur la parcelle litigieuse et sur les immeubles qui y avaient été édifiés et que l'obligation de remise en état de la parcelle dans l'état

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2002), que les époux X... ont endommagé un conduit d'assainissement passant dans le sous-sol de leur propriété et provenant d'un immeuble bâti sur une parcelle

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Vanessa Y..., domiciliée [...], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Pascale

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

représentée par la Selas Ey société d'avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521- 3 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser toute occupation illégale de la parcelle

l'université ; - la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative, les occupants ne disposant d'aucune autorisation d'occupation et ne pouvant prétendre à aucun titre à cette fin, s'agissant de parcelles

prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés : / 1° Des aires permanentes d'accueil () / 2° Des terrains familiaux locatifs () / 3° Des aires de grand passage