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13 011 résultats pour « Parturier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201131

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

2015 visait expressément la circonstance prise de ce que l'allocataire ne vivait pas seule depuis le 1er septembre 2013 et que les revenus de l'autre occupante du logement partagé, avaient évolué à partir

Source officielle

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

PARTURIER, Violaine

SIREN 500906284TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 16/40

29/12/2016

Voir →

Procédures collectives

PARTURIER, Violaine

SIREN 500906284TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 décembre 2014 ; clôture de opérations de liquidation judiciaire au plus tard le : 10 juin 2017 ; liquidateur : SELARL C. BASSE (Maître BASSE (Christophe)), 171, avenue Charles de Gaulle, CS 20019, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de Maître BASSE (Christoph

22/06/2016

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00344

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

d'évolution professionnelle depuis 2006, la motivation de la décision de rupture du contrat par la discrimination syndicale et son absence d'invitation à la soirée organisée par le groupe pour les salariés partis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00355

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

salarié ait eu un motif raisonnable de le penser étant suffisant pour justifier l'exercice du droit de retrait ; qu'en estimant qu' ''au regard de l'ensemble des précautions prises par l'employeur à partir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00400

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, les juges chargés de trancher un conflit relatif à l'existence d'un contrat de travail devant rechercher le lien de subordination à partir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00602

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

qualité à agir pour contester les contraintes émises par l'URSSAF des Pays de la Loire et de déclarer son appel irrecevable, alors « que si le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300387

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

l'ensemble des factures correspondantes, faisant apparaître que la somme de 18 300,96 euros payée par eux couvrait le coût de l'étaiement jusqu'à l'année 2020 incluse, laissant impayées les factures à partir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00791

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

serait « de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction » (arrêt, p. 3, in limine) sans identifier les investigations spécifiques en cause ni préciser concrètement, à partir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100689

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[H] établissait avoir déposé ces sommes, à partir de fonds qui lui sont personnels, sur le compte joint ouvert au nom des deux époux séparés de biens, sans avoir égard à l'utilisation qui a pu être faite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200167

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le taux de base étant porté à 80 % du salaire journalier à partir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200568

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Il observe que le candidat a constitué son dossier de candidature à partir d'une version périmée de l'inventaire des pièces justificatives à fournir, antérieure à 2024, et qu'il n'a justifié d'aucune formation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca720e6777fa5e094c185f

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur la validité et le bien-fondé de l'ordonnance de référé du 25 septembre 2019 rendue par le tribunal de Grasse, en examinant notamment la recevabilité et la

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-1

5fd954d42d7dfa3e3964f3ba

Appel

21 février 2020

21 février 2020

- **Intérêts légaux** sur les créances salariales (à partir du 2 juillet 2015) et sur les sommes indemnitaires (à partir de l’arrêt), avec capitalisation.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724cccd5801467741874a

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

, de l'impossibilité d'utiliser une fonction du "digital sender" ; que les sociétés Konica et Facem n'ayant pu trouver un accord, cette dernière a alors cessé de régler les loyers à la société GE à partir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de cette date à des contrats à durée déterminée d'usage signés entre les parties ; qu'à partir du 29 novembre 2010, l'intéressé a été en arrêt de travail pendant treize mois consécutifs ; que l'intéressé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd10241a94387a183c903d

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

À partir de janvier 2007 il a été élu ou désigné en tant que représentant du personnel. Par arrêté préfectoral en date du 20 août 2012 il était désigné conseiller du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9519101b7e23a82727d98

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le prononcement de l'astreinte. Elle rejette les autres demandes de l

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613726a2cd580146774273e3

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

politique auquel ils appartenaient, le parti communiste français, sous l'étiquette duquel ils ont obtenu leurs mandats électifs, les personnels recrutés par eux dans des conditions sus-rappelées l'ayant

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211d4

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

pour faire procéder par ces derniers, à l'interception des conversations téléphoniques de deux employés de l'Office ; qu'il a ensuite utilisé ces écoutes pour justifier le licenciement de l'un d'eux à partir

Source officielle
CC

comm

613724e6cd5801467741950a

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

société Cellcorp, mandataire de la Société française de radiotéléphone (SFR), six contrats de franchise, stipulant notamment la perception par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe, calculée à partir

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f221b

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

interculturelles (ADRI) produisait une émission de télévision intitulée "Mosaïque", diffusée sur FR3 ; qu'après avoir assuré elle-même la réalisation de cette émission, elle en a confié la responsabilité à partir

Source officielle