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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201131
10 novembre 2022
10 novembre 2022
2015 visait expressément la circonstance prise de ce que l'allocataire ne vivait pas seule depuis le 1er septembre 2013 et que les revenus de l'autre occupante du logement partagé, avaient évolué à partir
Source officiellePage 72 sur 651
PARTURIER, Violaine
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 16/40
29/12/2016
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PARTURIER, Violaine
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 décembre 2014 ; clôture de opérations de liquidation judiciaire au plus tard le : 10 juin 2017 ; liquidateur : SELARL C. BASSE (Maître BASSE (Christophe)), 171, avenue Charles de Gaulle, CS 20019, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de Maître BASSE (Christoph
22/06/2016
Voir →
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00344
20 mars 2024
20 mars 2024
d'évolution professionnelle depuis 2006, la motivation de la décision de rupture du contrat par la discrimination syndicale et son absence d'invitation à la soirée organisée par le groupe pour les salariés partis
Source officielle