Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, Les parties ou leurs mandataires ont produit

en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du Code de procédure pénale ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile, s'il y

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le prévenu ou son conseil aient eu la parole

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part

civile, enfin monsieur le procureur général, en ses réquisitions, avant que la décision n'ait été mise en délibéré (arrêt, p. 3, al. 3 à 7) ; qu'en ne donnant pas la parole à l'avocat du prévenu, dont

ces termes : à l'audience en chambre du conseil le 15 avril 2005, ont été entendus : à l'audience, se présente Claude X..., représentant l'association de la défense des citoyens qui s'est constituée partie

de la défense ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Luc X... a comparu à l'audience du 11 septembre 1991, sans avocat, qu'il a été interrogé sur son identité et sur le fond, et qu'il a eu la parole

Georges, partie civile, contre l'arrêt n° 887 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Rolland X..., Maurice Y... et la SA

en dernier ; "alors que la parole doit toujours être donnée en dernier à la défense en sorte que, lorsque le prévenu est représenté, son avocat doit être entendu après le ministère public, partie poursuivante

Marie-Thérèse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 22 mars 1995, qui, pour publication interdite d'information relative à une constitution de partie civile,

nombre des règles de procédure que la commission juridictionnelle est tenue de respecter figure celle d'après laquelle ses décisions doivent viser ou faire mention des observations présentées par les parties

FALAISE : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE LA VILLE DE FALAISE A REMBOURSER AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT EN DECEMBRE 1972 D'UNE PARTIE

"CENTRE DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE REEDUCATION FONCTIONNELLE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR D'UNE PART

du Contentieux du Conseil d'Etat que le 14 mars 1986 ; que si elle a été déposée d'abord à la sous-préfecture d'Aix-en-Provence le 27 février 1986, elle ne peut être rangée dans aucun des cas où les parties

, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions signifiées le 13 novembre 2018, par lesquelles Mme [C] [O] et ses deux enfants M.

" ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si et dans quelle mesure les conditions d'exécution par l'autre partie d'un traité ou d'un accord sont de nature à priver les stipulations de