Par un arrêt du 17 mai 2016, il lui a été alloué la somme de 18 305,84 euros en réparation de son préjudice fonctionnel du 25 novembre 2013 au 7 avril 2016. 3.

Le 27 juin 2013, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés et, le 9 mai 2015, le juge commis pour surveiller les opérations a dressé un procès-verbal de non-conciliation, renvoyant les

Le 2 mai 2019, la société et le salarié ont conclu, en application dudit accord, un avenant au contrat de travail fixant le temps dédié aux mandats du salarié et sa rémunération.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 juin 2022) et les pièces de la procédure, le 18 mai 2022, M.

Par un jugement du 31 mai 2017, revêtu de l'exécution provisoire, un tribunal de commerce a condamné M. [G] à payer à la société SFR la même somme et débouté M.

], domicilié [Adresse 8], tous sept agissant en leur nom personnel et venant aux droits de leur mère [A] [C], veuve [M], décédée, ont formé le pourvoi n° P 24-17.634 contre l'arrêt rendu le 16 mai

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 222-19 du code pénal, L. 370 et L. 374 du code de la santé publique, de la circulaire du 14 mai

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la demanderesse pour dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des débats que René Y..., mari

De leur union sont nés : - Thibaud, le 23 décembre 1994, - Mathis, le 25 septembre 1999.

décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 novembre 2024 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali

-X... à leurs torts partagés, fixé à la somme totale de 3 600 francs le montant de la contribution du père à l'entretien des enfants du couple et interdit à l'épouse de conserver l'usage du nom du mari

pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-José, Thérèse, Suzanne B..., divorcée Y..., 2 / Mlle Z..., Marie-José, Anne, Suzanne Y..., demeurant toutes deux ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Majis

X..., en y incluant des emprunts souscrits par son mari après divorce ; Attendu, sur les troisième et quatrième griefs, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, qui n'était pas

entre eux alors que, selon l'arrêt du 12 juillet 1990, leur régime matrimonial était celui de la séparation de biens et que les créances invoquées à l'appui de la saisie ne concernaient que le seul mari

contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors que cette électrice aurait le même domicile que son mari

à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence) ; en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur LE MARIER

-Y..., d'avoir condamné l'ex-mari à verser à son ex-épouse au titre du devoir de secours, une pension alimentaire sans prendre en considération, pour apprécier ses ressources, les charges de M.

, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de conversion en divorce de la séparation de corps prononcée aux torts exclusifs de son mari