AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2506398_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Les pièces qu’il verse à l’instance permettent de tenir pour établie l’ancienneté de son séjour mais sont insuffisantes à en établir la continuité sur l’ensemble de la période.
Source officiellePage 72 sur 135
6ème Chambre
DTA_2307613_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D..., représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis
Source officielle