UPSCIENCE Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS Représentée par

Matthias X... et M.

Mathieu A. demeurant "Les Charmilles" à Simiane (13109) ; M.

[K] [C] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 octobre 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris sustitué par Maître Catherine SCOTTO, avocat au barreau de Paris.

MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS représentée par Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LE DEFERE DU PREFET RELATIF AU PROCES

Chambre 6 N° RG 25/00228 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7E6 du rôle général [G] [F] c/ [H] [T] la SELARL [J] AVOCAT SELARLU la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SELARL MATHIEU

[W] [N], assisté de son conseil Me Mathilde VALLERAND avocat au barreau d'Annecy, Convocation lui a été adressée le 14 avril 2026.

Portalis DBZ3-W-B7K-76RJW Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Fiona FILEZ,, Magistrat du siège, assisté(e) de Mathilde

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

[G] [Z] [B] UDAF du Bas-Rhin 19-21 rue du Faubourg National - CS 70062 67070 STRASBOURG ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde PIMMEL

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde

GULLON Manuel, Président au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame BLERVAQUE Mathilde

François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [Z] [R] épouse [K], née le 18 Avril 1965 à [Localité 3] ([Localité 1]), actuellement hospitalisée au CH de [Localité 3] représentée par Maître Mathilde

C... successeurs de Maître D..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [...]

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné Catherine X... à payer à Maître Mathilde Y... la somme de 3.118,98 H.T. soit 3.730,30 TVA comprise.