né le [...] à ORAN (ALGÉRIE) comparant en personne, assisté de Me Sylvain Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2081 substitué par Me Benjamin Z..., avocat au barreau de PARIS, toque:C2081 INTIMÉE

Le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu’il invoque en faisant état d’éléments personnels et circonstanciés pertinents.

Marie-laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154 DEFENDERESSE SNC COGIVAL [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Matthieu

l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050 INTIMES Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Bruno MATHIEU

Maître Mathieu Misery, conseil de M.

B... ainsi que les éléments de sa situation personnelle en France et dans son pays d’origine.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; -

représenté par Me Mathilde SOLIGNAC, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SA ENGIE [...]

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ariane LACHENAUD, avocat au barreau de Paris choisi à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me IOANNIDOU - cabinet Mathieu

BERNARD, DEMEURANT A SAINT-MATHIEU DE TREVIERS, LAZEVIEILLE HERAULT EN TANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 6 AVRIL 1977 PRONONCANT LA TRANSFORMATION

[V] [R] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [S] [A] R.G. : 2024077679 P.C. : P202500191 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[M] [C], [L], [F], comparant [Z], Madame [H] [B] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats :

Ordonne à Mme [S] [Q] née [N] de communiquer au greffe du Tribunal, sans faute, tout changement d'adresse ou de domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins

CHAMBON [D], comparantMe Elise ARSAC/ barreau de la Drôme, comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier

30/06/2025, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur, [S], [H] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur, [M], [Y], Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL, [Adresse 3] en la personne

30/06/2025, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur, [Y], [Q] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur, [J], [F], Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL, [Adresse 2] en la personne

SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire #129 DEFENDERESSE SELASU CABINET [R] [E] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Matthieu

Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et