son siège social [Adresse 2] [Adresse 7] RCS devient : 488.862.368 (AVIGNON) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Laurence

Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 632 04 1 8 777 Prise en la qualité de son Président en exercice et tous représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité Représentée par Maître Laurence

prise en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs : [M] [L] et [F] [L] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3]' [Adresse 3] Représentée par Maître Matthieu

demeurant que la 6ème directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et les dispositions du droit de l'Union européenne qui en sont issues n'instituent qu'une faculté de taux réduit et laissent

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés dans l'article 2 et parmi lesquels

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, Me Jean-Mathieu

SELARL HANDS Société d'Avocats (Me Luc COUTURIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0061) et assisté de Me Myrtille MELLET (avocat au barreau de PARIS, toque : E1936) substitué à l'audience par Me Mathieu

mise en œuvre des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laissent

1973 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Mathilde

ONET SERVICES prise en la personne de son représentant légale domicilié ès qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Matthias WEBER de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2014 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 11/15422 APPELANTE Madame [L] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mathias

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] TAÏWAN N° SIRET : 861 326 29 prise en la personne de son Directeur, Monsieur [O] [U], domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

L0029 Représenté par Me Maurice LANTOURNE, avocat au barreau de PARIS, toque L.163, avocat plaidant SASU CDR CREANCES N° SIRET : 542 054 168 [Adresse 9] [Localité 11] Représentée par Me Matthieu

[J] [L] Né le 24 mai 1971 à [Localité 7] (92) De nationalité française Exerçant la profession de producteur Demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS

domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Simon COUVREUR de la SARL SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE substitué par Me Mathilde

[Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Laurence BELLEC de la SARL BELLEC & ASSOCIES, substituée par Me Mathilde LEVASSEUR, avocates au barreau de REIMS INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Assistée de Me Jean-Pierre

Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.