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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372205cd580146773f98fa

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat des époux X...,

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f98fb

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Maheu et B... et de M.

Source officielle
CC

civ3

6137220acd580146773f9bad

Cassation

26 novembre 1993

26 novembre 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Capron, avocat des consorts Y..., de Me Odent, avocat de Mme X... et de

Source officielle
CC

civ3

613721e6cd580146773f891b

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8bdd

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Confiserie du Beaubourg

Source officielle
CC

civ3

613721edcd580146773f8c90

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Source officielle
CC

civ3

613721eecd580146773f8d76

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Ricardie, de Me Boullez, avocat de Mmes

Source officielle
CC

civ3

613721eecd580146773f8d86

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Franco-américaine Publi

Source officielle
CC

civ3

613721efcd580146773f8d8f

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat des époux X... et duAEC de la Montjoie,

Source officielle
CC

civ3

613721efcd580146773f8d91

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la SCI ... et de Mme X..

Source officielle
CC

civ3

613721f0cd580146773f8e6e

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa648

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372220cd580146773fa6f7

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Z..., de Me Choucroy, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa99d

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de Me Boulloche,

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9a3

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Cossa

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773faa50

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137225dcd580146773fc5dc

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Disco-Distribution, de la SCP Lyon-Caen,

Source officielle
CC

civ3

6137225dcd580146773fc5e6

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc72c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Cossa, avocat de la SBAFER, de la SCP Waquet, Farge et Hazan,

Source officielle
CC

civ3

61372261cd580146773fc806

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait jamais existé entre les parties un accord

Source officielle

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