l'arrêt a déclaré Hamid B... coupable de transport, mise en circulation ou détention en vue de leur mise en circulation, de signes monétaires contrefaits ou falsifiés ; "aux motifs adoptés qu'il ressort

opérations qui y ont été effectuées s'analysent comme « des constatations sommaires […] assimilables à une remises volontaires et ne sauraient en aucun cas constituer une perquisition », lorsqu'il ressort

des constatations de la cour d'appel que les mesures envisagées de manière prévisionnelle en matière de volume d'activité pendant la reprise avaient pour vocation de décliner les mesures d'adaptation

l'article 803-8 du code de procédure pénale, la personne détenue qui avait demandé à être entendue en première instance doit être auditionnée de nouveau par le juge d'appel ; qu'au présent cas, il ressort

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Le CSE de l'UES Resort

Les juges constatent qu'en l'espèce, l'audition s'est déroulée conformément aux règles de l'Etat requis, seules applicables en matière d'entraide internationale en l'absence de convention internationale

[Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU

VERLY, GREFFIER, RG 2026024014 04/05/2026 ENTRE : SAS INCALYS, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 915391627 Partie demanderesse : comparant par Me Thibaut PETITGIRARD Avocat, substituant Me Mathieu

Evelyne X... coupable du délit reproché à son encontre, la cour d'appel a nécessairement violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'arrêt est entaché de contradiction dès lors qu'il ressort

COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DES CAA DE PREMIER ET DE DERNIER RESSORT EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONSTRUIRE TENANT LIEU D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE

: L'Association GESTIONNAIRE DE L'[10] BRETAGNE SUD prise en la personne de son Président en exercice [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Marie MARHADOUR substituant à l'audience Me Mathieu

Il en ressort qu'en application de cet article, les versements effectués au profit de M. [E] et Mme [L] [Z] n'ont qu'une valeur provisionnelle.

social, [Adresse 1] représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Hervé Tandonnet, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant, substitué par Me Mathieu

AVIVA VIE anciennement dénommée ABEILLE VIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque :

Maître Roch-Vincent CARAIL, membre du Cabinet d’Avocats BONIJOL-CARAIL-VIGNON AARPI, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en ressort

l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires; qu'en matière

seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser aux gérants des dommages et intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière

A... et non par le prestataire extérieur de la société systémique), interdiction d'intervenir sur son propre ordinateur, instructions diverses vagues ou contradictoires ; qu'il ressort effectivement des