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6 066 résultats pour « Mathieu Misery »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372402cd5801467741110a

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

fiscale a considéré qu'il y avait eu mutation du fonds de commerce d'alimentation au profit de la société, et a ainsi notifié un rappel de droits d'enregistrement s'ajoutant à des redressements en matière

Source officielle

Page 72 sur 304

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CC

comm

61372404cd580146774112fa

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X..., prise en son nom personnel ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134bf

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... a fait l'objet d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1989 à 1991 ; que les sommes estimées dues ont été mises en recouvrement; qu'un avis à tiers détenteur a été adressé

Source officielle
CC

civ3

6137241dcd580146774127bf

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 janvier 2003) rendu en matière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00790

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2022), statuant en matière de référé, la société Carrefour hypermarchés (la société) exploite plusieurs établissements, dont le magasin Carrefour de [

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300288

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Les architectes ont assigné en garantie la société Poussard [S] (le géomètre) et la société DSU conseil ayant établi des notes d'analyse en matière d'application du droit des sols. 6.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00160

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 12 août 2014, les sociétés MMA ont appelé en garantie la société belge Beologic, fournisseur de la matière première, et ses assureurs, la société Amlin Europe compagnie d'assurance, aux droits de laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03571

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2db

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

elle-même la date de publication, c'est cette date, sauf cas d'erreur ou de fraude, qui fixe le point de départ de la prescription, peu important que suivant un usage commercial, ladite publication soit mise

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d819

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

mis en examen des garanties de nature à éviter toute détention injustifiée ; qu'en l'espèce, hormis une demande de complément d'expertise rejetée au motif qu'elle n'avait pas été motivée, la personne mise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01520

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

24 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00452

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

d'accès aux données de connexion la personne mise en examen qui n'est ni le titulaire ou l'utilisateur de l'une des lignes identifiées ni n'a établi qu'il aurait été porté atteinte à sa vie privée, à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00349

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

de respect des repos hebdomadaires, en matière de paiement des heures supplémentaires, en matière d'application du salaire horaire minimum conventionnel, en matière de l'indemnité à congés payés et de

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CC

cr

édure suiviec/MM. Didier X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02041

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

des faits qui sont en substance les mêmes ; qu'en fait, qu'outre les violations des obligations purement déclaratives prescrites par la réglementation des marchés financiers ainsi que des règles en matière

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200585

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

, tout en constatant que la possibilité de joindre une annexe faisant corps avec la déclaration d'appel était prévue par l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en matière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100299

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

de matières premières en silicone de NuSil, d'isoler les quantités d'implants IMGHC produits (parmi tous les produits) pour en déduire la quantité de matière première correspondante nécessaire, et de

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CC

comm

61372453cd580146774148f5

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

cour d'appel, en reprochant à la banque de ne pas avoir établi la preuve d'un motif de résiliation tenant à l'entreprise et de n'avoir invoqué qu'un motif propre, lié à sa réorganisation interne en matière

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TCOM

Chambre 03

6a197ad0cdc6046d475bce62

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

KERKACHE, commis assermenté Débats devant le Juge-chargé d'instruire l'affaire le 21 Mai 2026 à 14 Heures PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SA ARVAL SERVICE LEASE [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

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CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f108

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Banque Cantonale de Genève, mise

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CC

civ1

613723d0cd5801467740e7bf

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

adressée au procureur de la République lui demandant de bien vouloir notifier que son projet d'ouverture de cabinet ne pouvait prospérer, était une décision d'interdiction d'exercer et non une simple mise

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