AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372402cd5801467741110a
19 novembre 2002
19 novembre 2002
fiscale a considéré qu'il y avait eu mutation du fonds de commerce d'alimentation au profit de la société, et a ainsi notifié un rappel de droits d'enregistrement s'ajoutant à des redressements en matière
Source officiellePage 72 sur 304
comm
61372404cd580146774112fa
13 novembre 2002
13 novembre 2002
X..., prise en son nom personnel ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière
Source officielle