ministre de la mer annule l'arrêté interministériel du 17 décembre 1981 portant majoration des salaires forfaitaires de base en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite de la marine

publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande de divorce pour faute à l'encontre de son mari

ces textes, que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a assigné son mari

divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Le Y... aux torts du mari

AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 245, alinéa 2, du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse X... a demandé la séparation de corps aux torts de son mari

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 9 octobre 2025 N° RG : 2025R00245 Société MARINE S.A.S.

CRESCENTINI against San Marino lodged on 25 June 2020 STATEMENT OF FACTS The applicants, Ms Sabrina Carattoni and Ms Maria Crescentini, are citizens of San Marino, who were born in 1970 and 1949 respectively

Concernant les requérants Eugenio Luigi Lostumbo, Maria Carmela Lucisano, Carmela Marino, Italo Stefanelli (indiqués dans le tableau joint en annexe aux n os 39 - 42), la Cour constate, au vu de l’ensemble

parties ; qu'en condamnant l'employeur par le motif que celui-ci ne justifiait ni de la circonstance que l'employée licenciée avait accès à des renseignements commerciaux confidentiels, ni du fait que son mari

République française et la République islamique de Mauritanie (l'Accord), une demande d'exequatur d'un arrêt de la cour d'appel de Nouakchott du 22 février 2006 ayant condamné le propriétaire du navire « Maris

d'amis et de son frère, il n'en demeure pas moins, bien que la Cour partage la conviction des premiers juges, en particulier le fait qu'elle n'a pas entretenu de relations sexuelles avec le fils de son mari

de sa soeur B... épouse A... ; " alors que le lien d'alliance qui dispense le témoin de la prestation du serment est celui qui lie l'accusé à son conjoint ; que le mari de la soeur de l'accusé, qui

prendre en compte pour la veuve s'élevait à la somme de 89 427,60 francs et en fixant cependant son préjudice économique à 3 931,60 francs, motif pris de ses revenus personnels postérieurs au décès de son mari

faits relevés par l'arrêt ne justifient pas l'application de l'article 122-5 du nouveau Code pénal; qu'en effet, si les juges d'appel ont fait état de ce que Caroline X... aurait porté des coups à son mari

un caractère injurieux ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, l'abandon par l'épouse du domicile conjugal ne peut être invoqué par le mari

biens entre les époux et fait sommation aux défendeurs de comparaître chez le notaire, commis pour procéder à la liquidation de la communauté; que, le 7 novembre 1961, le notaire, devant qui ni le mari

que Mme X... a gravement manqué à son devoir en ne s'occupant plus de son époux lorsque l'âge venant il n'a pas pu se maintenir dans une vie active ; qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari