Jean X..., en cassation de la même ordonnance rendue le 1er mars 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, Le demandeur au pourvoi n° Y 94-13.944 invoque, à l'appui de son

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation M.

Par courrier du 17 février 2021, le syndicat des copropiétaires a déclaré un second sinistre, révélé après le désembouage.

1999, la banque a perçu, en exécution d'un marché ayant fait l'objet à son profit d'une cession de créance professionnelle une somme de 706 865,39 francs ; qu'elle a reversé à l'administrateur judiciaire

jugement, en date du 19 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Marseille soit condamnée à lui payer, au titre du règlement d'un marché

[E] la somme de 1 300 000 francs CFP (FCFP) après avoir souscrit un emprunt de 2 000 000 FCFP le 21 mars 2012. 2.

articles L. 223-1, L. 223-2, L. 223-7, R. 260-2, R. 262-6 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société USIT VOYAGES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars

L'article 108 du même traité fonde le pouvoir de contrôle de la Commission européenne pour procéder à l'examen permanent des régimes d'aides d'État, proposer des évolutions, déclarer compatibles ou non

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de

, c'est-à-dire donnée en vue d'une procédure collective déterminée ; Attendu que, pour dire valable la déclaration de créance de M.

Par acte du 28 mars 2013, Mme C... a délivré congé à M. D..., pour le 29 septembre 2014, aux fins de reprise au bénéfice de Mme F..., sa fille, et/ou de son conjoint. 4.

MADRANGE a mis sur le marché sous la dénomination "Le Florin" une terrine de canard présentée dans une barquette rectangulaire ou sous forme d'un pain rond dont l'emballage comprend notamment un semis

02 Décembre 2004 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF : TF / CP APPELANT Monsieur Philippe X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sté DECOEYERE demeurant ... 59700 MARCQ

le 17 mars 2020.

La société a fait appel du jugement ayant partiellement fait droit aux demandes du salarié, par déclaration du 25 mars 2019. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 3.

du 17 mars 1967 ; 2°/ que lorsque l'assemblée des copropriétaires est amenée à approuver un marché de travaux, les conditions essentielles du marché doivent être jointes à la convocation et à l'ordre