___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Vauterin, premier conseiller faisant fonction de président, Mme Pétri, première conseillère. Mme Gavet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

- condamner la Safer Bourgogne Franche-Comté à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Safer Bourgogne Franche-Comté aux entiers

Invest et de la créance de 130.623 euros de Pet Invest sur Lux Videre, - condamné la société Lux Videre à payer à la société Pet Invest la somme de 55.946 euros obtenue après compensation de créances

FRANCE se prévaut des dispositions de la convention franco guinéenne précitée pour demander à être indemnisée de la perte de ses biens, évalués à 1 500 000 F, pour un montant de 500 000 F augmentés des

, UNE "INDEMNITE POUR TRANSFERT ET REMONTAGE DES INSTALLATIONS TRANSPORTABLES" DE 150 000 FRANCS ET UNE "INDEMNITE POUR PERTES ET MANQUE A GAGNER" DE 300 000 FRANCS ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Le rapport de Mme Pétri, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ils ajoutent que la banque ne pouvait ignorer les risques encourus, notamment au regard de l'évolution défavorable de la parité euro/franc suisse observée en 1978 et qu'elle était, en sa qualité de professionnelle

Vauterin, premier conseiller faisant fonction de président, Mme Pétri, première conseillère, Mme Gavet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France. " 9.

X... à la somme de 869.744,15 francs suisses et 148.160 euros – dont 353.855,78 francs suisses au titre du préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle-, et D'AVOIR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPS ILE DE FRANCE, zone d'activités de Chanteloup, bâtiment B, Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X...,

de sa nationalité et de la rupture totale des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie.

poulains, l'expert a estimé que chacune des 6 pouliches aurait donné naissance à 4 poulains soit 290 000 francs par pouliche et une valeur globale de 1 740 000 francs à laquelle devrait être ajoutée une