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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300318
19 mars 2013
19 mars 2013
X... ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité, même temporaire, de louer le logement du rez-de-chaussée de l'immeuble, ni même avoir dû réduire le montant du loyer en raison du rehaussement insuffisant
Source officielle3ème chambre
DTA_2100576_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il soutient que : - la vacance des logements est indépendante de sa volonté ; - il a accompli les démarches nécessaires pour les louer ; - son état de santé ne lui a pas permis d'accomplir les diligences
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400742_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En dernier lieu, l’administration oppose, dans la présente instance, l’absence de revenus suffisants de la locataire pour louer le bien en litige.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474878.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 avril 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300023_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
qu'il a offert à la location pendant l'année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières, et qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456141.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 avril 2023. Le président : Signé : M.
Source officielleciv3
613724c3cd58014677418284
27 juin 2006
27 juin 2006
unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail faisait obligation au preneur "d'occuper les lieux loués bourgeoisement par lui-même et sa famille, d'où l'interdiction formelle de sous-louer
Source officielleChambre 2-4
66fce3be8d6ea26f688da577
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[K] [H] Représentant : Me [W], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme [C] [Y] Intimée Me Lou GODARD 706.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e530dfcdc6046d47d3c6a2
11 mars 2026
11 mars 2026
d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017673 Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : EURL LOU
Source officielleciv3
61372461cd5801467741508a
2 novembre 2005
2 novembre 2005
X... de louer son mur pour y apposer des panneaux publicitaires, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations
Source officielleChambre 2/section 2
6643a651da34cf7c590a918a
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ------------------ MINUTE N° 24/781 ------------------ Chambre 2/section 2 N° RG 24/03772 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEJB JUGEMENT DU 23 Avril 2024 Madame Lou
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007782
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Joseph A à créer au Pradet un camping de vingt emplacements dénommé ultérieurement « Lou Cantadou » et avait classé ce camping en catégorie deux étoiles ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e1cb97cdc6046d478944e8
16 avril 2026
16 avril 2026
[E] [U] [W] [K] [D] né le 05 Février 1973 à [Localité 1] de nationalité portugaise ayant pour conseil en première instance, Me Lou Peythieu, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46b0a
8 octobre 1997
8 octobre 1997
loi du 6 janvier 1986 que l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, titulaire d'un droit de jouissance sur les immeubles de la société, dispose du droit de le louer
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201737_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
saurait pour autant être catégorisé comme étant vétuste ; il dispose d'une bonne localisation et la dernière locataire qui l'a occupée le trouve très agréable ; - cet appartement a été difficile à louer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507897_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
professionnel a été bloqué pour défaut de document de séjour ; il doit actuellement déménager de l'appartement où il vivait avec sa défunte compagne ; or, aucun bailleur, social ou privé, n'est en mesure de louer
Source officielle11e Chambre A
6162c83db820aa60963d8556
13 janvier 2012
13 janvier 2012
[K] se sont engagés à louer aux époux [B] cette maison pour la somme de 1000 € mensuels et une durée minimale d'un an ; Le compromis de vente entre la SCI précitée et la SCI ROWAC en cours de formation
Source officielleciv3
613720cecd580146773ee870
2 décembre 1987
2 décembre 1987
(sic) et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, lorsqu'un bail de 42 hectares vient à expiration le 1er octobre 1981 et que le 28 avril précédent, la bailleur promet d'en louer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113463_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ils soutiennent qu’ils sont fondés à bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du dispositif fiscal « C... intermédiaire », dès lors qu’ils ont mandaté une agence immobilière pour louer l’appartement
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2203267_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
prévu en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable dès lors qu'il remplit les trois conditions prévues par l'article 1389 du code général des impôts ; - il a été contraint de ne plus louer
Source officiellePage 72 sur 604