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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466489.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467230.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 2 mars 2023. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb6acb8dca058e3e80f3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SERPIB ENVIRONNEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : C N° RG : F 19/00198

Source officielle
CA

6e chambre

603453a17db43443016c2026

Appel

20 décembre 2016

20 décembre 2016

Monsieur [J] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Industrie N° RG : 15/00025

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d95

Appel

12 novembre 1999

12 novembre 1999

Y... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, afin de les voir condamner à lui payer les sommes de : * 144.153,05 francs à titre principal avec intérêts au taux contractuel de 12,90 % à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d9b

Appel

5 novembre 1999

5 novembre 1999

d'huissier ne date du 2 juin 1997, la SA D'HLM FRANCE HABITATION a fait citer Mademoiselle X..., assignée à la mairie de son domicile certifié certain, devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd88388

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

CERESTAR 18/20 rue des Gaudines 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Représentée par Me Thierry GILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 86 INTIMÉE [****************] Composition de la cour : Y... a été

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885fdcdc6046d47b9ea06

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

liquidateur de la SAS [2] AGS CGEA d'Ile de France Ouest Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1e6470cdc6046d47ca8e74

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Le 18 mai 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (78) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu'il soit statué,

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d108cdc6046d472d43bd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 26 mai 2025, l'établissement de crédit a assigné Monsieur [W] [X] et Madame [B] [R] épouse [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE aux fins

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd45d1cdc6046d47c065e4

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 05 février 2025 et à laquelle siégeaient : Monsieur Denis Layat

Source officielle
CC

civ1

6137248bcd58014677416631

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

dommages et intérêts et 250 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 13 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200387

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale (CAPL) des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du centre ministériel de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55643

Cassation

17 janvier 1974

17 janvier 1974

D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LE 5 AVRIL 1973; REMET, EN CONSEQUENCE

Source officielle
CC

civ3

6137216fcd580146773f3bd7

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

Herbez, demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66975ea892a5b3e8ade13fa6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1123000299 rendue par le Tribunal de proximité de Saint Germain En Laye

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

65434b520147228318b9152a

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/00213 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10170

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Philippe Z..., contre le jugement rendu le 22 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat

Source officielle
CC

civ3

60794be59ba5988459c4430f

Cassation

19 février 1980

19 février 1980

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404596_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.

Source officielle