Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 16 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 23/08410 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHZW



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2023

Date de saisine : 20 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1123000299 rendue par le Tribunal de proximité de Saint Germain En Laye le 24 Août 2023



Appelant :

 Monsieur [Z] [R], représentant : Me Didier LIGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 128 - représentant : Pers. morale Association Tutélaire des Yvel (tutrice)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-78646-2023-6186 du 17/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





Intimée :

 S.A. LES RESIDENCES, représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 19 mars 2024

Vu les observations écrites déposées le 27 mai 2024

Vu la nouvelle demande d'observations écrites en date du 28 mai 2024 prouvant les dysfonctionnements du RPVA concernant Me [U] [Y],

Vu l'absence d'observations de Me [U] [Y],





Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.



 le 16 Juillet 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état











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Copie aux avocats