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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499654.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2025, présentée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Considérant ce
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499656.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499657.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459652.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467967.20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. D ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463726.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464339.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Caston, avocat de la commune de Bretigny-sur-Orge et au cabinet Pinet, avocat de la société Entreprise L
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499109
3 juin 2013
3 juin 2013
Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473675.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475587.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Pinet, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Labrunie, avocate de M. C. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement avant dire droit, le tribunal a reconnu le droit de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200251_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
E F et Mme G F, représentés par Me Labrunie (Société d'avocats Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés), demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200826_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
C F, Cédric et Stéphane Chapalain, représentés par Me Labrunie, membre de la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100430_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Pilven, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Mr Polutele représentant le vice-rectorat et Mr Labrune, représentant l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910072_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2019, Mme D A veuve E, représentée par Me Labrunie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, représenté par Me Labrunie, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prendre acte de ce qu'il a accepté la proposition d'indemnisation du CIVEN
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026461665
11 avril 2012
11 avril 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat des ETABLISSEMENTS BARGIBANT SA et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du président du gouvernement de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400983_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
E B, représentés par Me Labrunie (cabinet d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et Associés), demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser, en réparation des préjudices
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489152.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du groupement de coopération sanitaire de moyens de Mangot-Vulcin
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491581.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Groupama Grand Est et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
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