AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

alors « que pour apprécier l'illicéité manifeste du trouble résultant d'une atteinte à un droit conventionnellement garanti, le juge des référés est tenu de rechercher si cette atteinte n'est pas justifiée

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, Monsieur [O] [R] a assigné Monsieur [D] [B] par devant le tribunal de céans, statuant en référé, pour l’audience du 16 mars 2026 afin de 

au fond Greffier : Anna FELTES Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 07 AVRIL 2026 III PROCÉDURE EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Des loyers étant demeurés impayés, la SA Société Française des Habitations Economiques, selon acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025 a fait signifier à Monsieur [M] [B] un commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

L’article 1127 du même code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Mme [I] [B] a fait signifier le 19 juin 2025 à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En l'état de ces énonciations, dont il se déduit que les faits, objet de l'information, relevaient de la criminalité grave, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 18.

En l'état de ces énonciations, dont il se déduit que les faits, objet de l'information, relevaient de la criminalité grave, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 18.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, la société bailleresse a fait délivrer à M.

La cour peut uniquement déduire à ce jour de l'ensemble de ces éléments que Mme X... ne justifie pas de sa situation de ressources au moment du divorce.

Cités respectivement par actes de commissaire de justice délivrés à domicile seule Madame [G] [J] a comparu à l'audience.

légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur