AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623404
13 octobre 1986
13 octobre 1986
Société anonyme "LABO INDUSTRIE", dont le siège est ... 92000 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
Source officiellePage 72 sur 784
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470969.20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il s'ensuit que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'une autorité administrative d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, le juge
Source officielle