AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00064
31 janvier 2024
31 janvier 2024
ce fait être qualifié d'administratif, de sorte que la cour d'appel a encore violé ces mêmes textes ; 5°/ qu'en présence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu
Source officiellePage 72 sur 2141
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300243
16 mai 2024
16 mai 2024
financier qui relève d'un ordre public de direction auquel les parties ne peuvent renoncer ; qu'il s'ensuit que la finalité de la règle violée s'oppose à ce que les parties puissent tenir en échec le jeu
Source officielle