Conseil d'État — 11 juin 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054242965
- Date
- 11 juin 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT63-01 SPORTS ET JEUX. - JEUX D’ARGENT EN LIGNE. - DÉPASSEMENT DU TAUX DE RETOUR AU JOUEUR MAXIMAL (II DE L’ART. 13 DE LA LOI DU 12 MAI 2010) – POUVOIR D’APPRÉCIATION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L’ANJ – PRISE EN COMPTE DE L’ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE POUR DÉTERMINER LE PRINCIPE MÊME D’UNE SANCTION ET LE CAS ÉCHÉANT, SA NATURE ET SON QUANTUM.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 juin 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054242965
Données disponibles
- Texte intégral
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