née le 01 Janvier 1972 à BOZKIR (TURQUIE) ... ... 69190 SAINT-FONS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Pascale GUICHARD, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Aux termes d’un acte reçu par Maître [D], notaire à [Localité 32], le 25 juillet 2013, Madame [S] [V] et ses parents ont vendu une partie de la parcelle sise [Adresse 3] cadastrée cadastrés section A n

à ces derniers (fonds servant) soit grevée d'une servitude de passage de 5 mètres de large sur sa partie Est au pro t de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 15] leur appartenant indivisément (

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Jean-Marc Y..., aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise à propos des biens loués et de voir rétablir un chemin qui, passant sur une parcelle louée, relie deux autres parcelles, non louées, leur

L'acte de propriété des époux [L] mentionne que leur parcelle est grevée « d'une servitude de passage dans sa partie sud-ouest, ledit passage consistant en un chemin d'exploitation distribuant plusieurs

X..., notaire, le 10 août 2005, la société civile immobilière Les Parcs a acquis une propriété bâtie et non bâtie des consorts Y..., le prix étant payable partie comptant et partie à terme, qu'invoquant

A supposer que les terres aient été louées à des fermiers, ce qui paraît résulter des explications des parties, ce fait devait être pris en considération dans l'estimation des biens immobiliers.

LEMNOS a en partie été édifiée.

Par une décision du 17 septembre 2012, le préfet de la Martinique a rejeté la demande de Mme G A tendant à la cession à titre onéreux de la parcelle I 142, désormais subdivisée en 3 parcelles numérotées

- Paul BETCH, Président (MAS) Madame Marie KERMINA, Conseiller Monsieur Jean- Pierre MARCUS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET ARRET :

déficitaire depuis plusieurs années sans en apporter la preuve ; qu'elle produit également l'avis de non imposition sur les revenus du couple pour l'année 2000 avec référence à l'activité déficitaire de Jean-Pascal

Dans le cas présent les parties revendiquent toutes deux un chemin qui prend naissance sur la voie publique dénommée [Adresse 4], qui longe les parcelles cadastrées commune d'[Localité 1], section MC n

située lieudit [...] dont il a indiqué qu'elle faisait partie de la section [...], étant observé que les parcelles visées dans les attestations sont parfaitement identifiables malgré les erreurs relatives

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président

disposait d'une certaine autonomie et pouvait se trouver seul à certains moments ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant

disposait d'une certaine autonomie et pouvait se trouver seul à certains moments ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant

la propriété par accession en application de l'article 551 au motif que ces éléments étaient rattachés à un hangar qui aurait été construit sur la parcelle AE 66 en 1966, d'autre part la prescription