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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2318658_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
du visa sollicité à des fins migratoires ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308383_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. A a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308976_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. B a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309613_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403413_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Leclère en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402092_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402343_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Cependant, cette présomption peut être renversée, sur la base d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés et au regard du standard de protection des droits fondamentaux garanti par le droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405253_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406437_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406528_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... est aujourd’hui domicilié, n’ont statué sur son droit au séjour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407357_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300688_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300008_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163aeab8d16be2ca5050a34
9 juin 2009
9 juin 2009
[D], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [J] [G] demeurant [Adresse 1] [Localité 6] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Karine DROUHIN
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e6e
2 février 2006
2 février 2006
DROUVIN Z... : Le 02 Février 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Source officiellecomm
613721d3cd580146773f7c9b
2 février 1993
2 février 1993
demeurant 140, avenue Victor Hugo, Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Paris (19e chambre A), au profit : 18/ de la compagnie d'assurances Groupe Drouot
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-188254
14 novembre 2018
14 novembre 2018
against police officers in connection with the search for the applicant’s son; - decision(s) taken in relation to the applicant’s challenge of the investigator’s ruling of 22 December 2009 dropping
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
69d95714cdc6046d47cf1a33
8 avril 2026
8 avril 2026
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 17 octobre 2023, s’est
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c674
27 mai 2008
27 mai 2008
Maner Drolic 29890 KERLOUAN représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de la SCP CORNEN - LAURET - LECLET, avocats Mademoiselle Nelly Josée X...
Source officielleCabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
12 octobre 2023
N° 391 MF B -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Jannot, le 12.10.2023. Copies authentiques délivrées à : - Me Usang, - Me Algan, - Me Jacquet, le 12.10.2023.
Source officiellePage 72 sur 6721