Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 451 226 328, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Isabelle

[Z] ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « JAVHA ORIGINAL » [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Isabelle PETIT PERRIN de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de

[V] [K] et Mme [J] [K] ont donné à bail à M. [P] [M] un logement meublé sis [Adresse 3] à [Localité 3] (Haute-Savoie) contre un loyer mensuel initial de 510 euros, outre les charges.

/ [J] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 01 Décembre 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle

LARIBI’MO, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle LESCURE, avocat au barreau de BRIVE DÉFENDERESSE : Madame [Z] [I] [S] [G], demeurant [Adresse 2] Non comparante

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 29 juillet 2025.

AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 01er Décembre 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 9 mai 2023.

[V] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 01 Décembre 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle

Le preneur a sollicité la résiliation du contrat de bail à l'expiration de la seconde période triennale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Tiffaine REISS, vice-présidente LE GREFFIER : Xavier GARBIT, lors des plaidoiries Isabelle

RAPPEL DES FAITS Par contrat du 31 mai 2023 prenant effet le 1 juin 2023, Monsieur [E] [P] et Madame [U] [C] ont donné à bail à Madame [S] [W] (ci-après la locataire) un appartement à usage d’habitation

Elle a successivement : - à compter du 1er octobre 1981 donné à bail commercial cette propriété à la S.A.

Brobeau indique, à titre accessoire, qu'il s'agit d'un bail meublé, il ne résulte pas des mentions portées dans le bail que l'ensemble du mobilier fourni était suffisant pour vivre convenablement ;

PARTIES CONVOQUÉES LE : 17 Juin 2014 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Janvier 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Christine DEVALETTE, Président de chambre Isabelle

C'est ainsi notamment que la parcelle cadastrée ZO [Cadastre 4] située sur la commune de [Localité 8], propriété des consorts [T], a été donnée à bail à MM. [Z] [S] et [J] [S]. M.

[S] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 25 Août 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle

MCDONALD’S FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN