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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-180344
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Was the presumption of innocence, guaranteed by Article 6 § 2 of the Convention, respected in the present case given the fact that the Donetsk Regional Court of Appeal stated
Source officielle5ème chambre
DTA_2100290_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
l'arrêté ; - elle méconnait le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnait le principe de la présomption d'innocence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03982_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
universités ; - le refus de lui accorder l'éméritat est entaché d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur manifeste d'appréciation ; - ce refus a été pris en violation de la présomption d'innocence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00254_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107313_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il est présumé innocent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104865_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
2021, ni sur l'enquête réalisée par les services de police du commissariat de Montauban, dès lors qu'il a fait appel contre le jugement du tribunal correctionnel et qu'il bénéficie de la présomption d'innocence
Source officielle6ème chambre
DTA_2205236_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B fait valoir que les faits qui lui sont imputés qui s'appuient sur une simple mise en cause ne sont pas établis et qu'il reste présumé innocent.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103090_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B qui se borne à invoquer la présomption d'innocence du fait de son appel, ne fournit aucun élément de nature à remettre en cause leur véracité.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401541_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 315-2 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu’il bénéficie de la présomption d’innocence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0523DEC001480203
23 mai 2006
23 mai 2006
A l’audience du 16 avril 1999, assisté par un avocat et réitérant sa déposition du 7 juillet 1997, le requérant contesta les faits qui lui étaient reprochés et protesta de son innocence.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0603DEC002617804
3 juin 2008
3 juin 2008
Toutefois, la réparation ne lui a pas été octroyée à cause d'une suspicion sur sa culpabilité, ce qui porte atteinte au principe de la présomption d'innocence. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004430198
23 mars 2000
23 mars 2000
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. (…) » 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0529DEC004318004
29 mai 2007
29 mai 2007
Insofar as the applicant alleged a violation of the presumption of innocence and that he had no effective remedy in that connection, the Court notes that the presumption of innocence enshrined
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002437294
28 juin 1995
28 juin 1995
The applicant considered that he had not acted contrary to the road traffic rules and that the imposition of the court fees violated the presumption of innocence.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC006493501
16 avril 2002
16 avril 2002
Ce dernier allégua par ailleurs la violation du principe de la présomption d’innocence et de son droit à la défense, ses avocats n’ayant pas eu la même occasion d’assurer sa défense.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0529DEC003954304
29 mai 2007
29 mai 2007
Insofar as the applicant alleged a violation of the presumption of innocence and that he had no effective remedy in that connection, the Court notes that the presumption of innocence enshrined
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC003468707
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ARRÊTS DE CHAMBRE DANS LES AFFAIRES JANOSEVICc/SUÈDE et VÄSTBERGA TAXI AKTIEBOLAG ET VULIC c
ECLI:CEDH:003-592420-596632
23 juillet 2002
23 juillet 2002
Présomption d’innocence Les requérants affirment que leur droit à être présumés innocents a été enfreint, d’une part, parce que la charge de la preuve qui leur incombait quant à l’affirmation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD005246415
6 octobre 2020
6 octobre 2020
RELEVANT LEGAL FRAMEWORK Presumption of innocence 21 .
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD004862107
16 juin 2015
16 juin 2015
Il indique que le droit à la présomption d’innocence est garanti par l’article 38 de la Constitution.
Source officiellePage 72 sur 848