ou à la personnalité de son auteur justifiant que la confiscation des armes ne soit pas prononcée, la cour d'appel, qui devait, par un raisonnement inverse, rechercher si les circonstances de l'infraction

comme un individu violent, menaçant, paranoïaque, tyrannique, incapable d'auto-critique, convaincu de sa toute-puissance et constamment dans le déni, ce qui faisait craindre un renouvellement de l'infraction

Cette procédure a été classée sans suite, le 30 mai 2022, pour infraction insuffisamment caractérisée. 4. Le 7 décembre 2022, M.

La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués

[Localité 1], l'a condamné à diverses peines et a prononcé sur les intérêts civils, alors « que la loi pénale est d'interprétation stricte, que seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction

de confiscation en valeur de la créance inscrite sur un contrat d'assurance-vie d'un montant de 70 000 euros, l'arrêt attaqué énonce que la confiscation est justifiée au regard de la gravité de l'infraction

procédure suivie contre le premier des chefs d'exploitation non autorisée d'un terrain de sports motorisés, de complicité de circulation de véhicules motorisés en dehors des voies de circulation, d'infraction

autres infractions distinctes dépourvues entre elles de lien de connexité direct, tout acte de poursuites ou d'instruction concernant indifféremment l'une de ces infractions a nécessairement pour effet

La mise en 'uvre de la solidarité financière impose la réunion de trois conditions cumulatives : le constat par procès-verbal d'une infraction de travail dissimulé ; l'existence de relations contractuelles

jusqu'à la notification le point de départ du délai de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'insuffisance des preuves de l'infraction

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 mars 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, à 94 amendes de 2 500 francs

les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal, qui dans sa rédaction alors applicable prévoyant dans son 8° : « la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction

qui lui sont reprochées et le jugement doit être confirmé sur la déclaration de culpabilité ; qu'il doit l'être également sur les peines prononcées à son encontre, adaptées à la gravité des infractions

douanière sont respectés, dès lors qu'elle a été entendue préalablement à la rédaction du procès-verbal de notification d'infraction et qu'elle a été mise en mesure de faire valoir ses observations en

Manuel X..., contre l'arrêt de la juridiction de proximité de TROYES, en date du 17 mai 2016, qui, pour infraction à la législation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 100 euros d'amende

ont été facilitées par sa profession, il sera prononcé l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 décembre 2000, qui, pour infractions relatives à la durée du travail, l'a condamné à 377 amendes de 500 francs chacune ;

que 40 % seulement de la viande utilisée provenait d'animaux élevés en montagne ; que, dès lors, il y a eu publicité de nature à induire en erreur le consommateur sur l'origine du saucisson et que l'infraction