travaux d'aménagements routiers ; - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de travailler avec le véhicule de son choix ; - il est discriminatoire en visant les seuls habitants

et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants ".

à terme a minima 10 m² d'espaces verts accessibles par habitant, alors qu'il expose que cette accessibilité est actuellement insuffisante sur le territoire avec 6 m² d'espaces verts par habitant contre

supprimer l'aspect traversant, source selon la Sagi, de nuisances ; Mme [V] a protesté contre cette installation au motif que celle-ci a rendu plus difficiles les conditions d'accès au centre des habitants

à ses demandes à savoir le trouble anormal de voisinage : « les nuisances sonores apparues brutalement en 1977 après les travaux du GAN constitueraient des troubles anormaux de voisinage pour les habitants

En l'espèce, pour contester le bien-fondé des participations mises à sa charge par l'avenant à la convention de projet urbain partenarial au regard des besoins des habitants du lotissement, la société

. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire

Harang en qualité de président du Tribunal par intérim par arrêté du 2 février 2026. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Considérant que, pour accorder à Mme Y..., par l'arrêté contesté, l'autorisation de créer par dérogation une seconde officine sur le territoire de la commune de Dompierre-sur-Mer, qui comptait 3 525 habitants

Y... se proposait d'ouvrir était implantée au centre de Ponthierry, où se trouvaient déjà trois pharmacies ; que la population de Ponthierry, augmentée de celle des communes avoisinantes dont les habitants

titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants

l'emploi de chef de service à la direction générale des services départementaux en lui attribuant le même échelon indiciaire que celui d'un emploi de secrétaire général ds villes de 40 000 à 80 000 habitants

titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants

demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois présentée par Mme X..., secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

X... n'occupait effectivement l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants que depuis le 1er novembre 1987 ; que c'est donc à bon droit que la commission d'homologation a

titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants

disposition législative ; Considérant que l'arrêté du 28 mai 1986, en vigueur à la date de la décision attaquée, fixait l'indice des besoins afférents aux scanographes à un appareil pour un nombre d'habitants

attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article L.571 du code de la santé publique, relatif à la création d'officines pharmaceutiques : " ... dans les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants